la violation des articles 384, 385, 591 du Code de procédure pénale et 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

de la défense ; - elle est entachée d'erreur de droit ; - l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire entraîne par voie de conséquence l'annulation de la décision

permettant aux personnes mises en examen de faire appel des ordonnances qu'il prévoit, l'article 186, alinéa 1er, du Code de procédure pénale dont les dispositions sont limitatives, leur a attribué un droit

de nullité de l'assignation doit être invoquée avant toute défense au fond ; Et attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'exception n'ayant été invoquée en l'espèce qu'en appel, il convient de

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement – Une action en réparation pour détention irrégulière ne constitue pas un recours qui doit être épuisé, puisque le droit de faire contrôler la légalité

, les perquisitions et saisies ainsi autorisées ayant porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits

Sur l'exception de procédure Il résulte de l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitt d'asile que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative

de la SA Crédit Agricole Indosuez, venant elle-même aux droits de la SA Unicrédit, et la SA CDR Créances, venant aux droits de la SDBO, ont sollicité divers dommages intérêts en cause d'appel, savoir

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté directement formée par l'inculpé, ensemble l'exception

DU PACTE ILLICITE PAR LA REMISE DU CHEQUE LE 10 JUIN 1966 PUISSE CARACTERISER LA REITERATION DU DELIT QUI ETAIT ALORS CONSOMME ET DONT LA REPRESSION NE DEPENDAIT PLUS DE L'EXECUTION OU DE LA NON-EXECUTION

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 186, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1-c, 5-3, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

En revanche lors de l'audition débutée à 15h40 portant sur les faits reprochés, l'intéressé était dûment assisté par son avocate ce dont il résulte qu'il ne peut se prévaloir d'aucune atteinte à ses droits

En droit : Exceptions préliminaires du Gouvernement – L’exception de non-épuisement des voies de recours interne est jointe au fond.

En droit : Exception préliminaire du Gouvernement   (non-épuisement) – Si l’article 35 § 4 de la Convention permet à la Cour de rejeter à tout stade de la procédure une requête qu’elle considère comme

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement)   – Même au stade de l’examen au fond, sous réserve de ce qui est prévu à l’article 55 de son règlement, la Grande Chambre peut revenir sur la décision

confirmé l'ordonnance le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits

En droit : L’exception préliminaire du Gouvernement:   La Cour décide de joindre au fond l’exception préliminaire du Gouvernement, d’après lequel que le requérant n’a pas épuisé les voies de recours

En droit – L’exception préliminaire du Gouvernement: La Cour décide de joindre au fond l’exception préliminaire du Gouvernement, d’après lequel le requérant est resté en défaut d’épuiser les voies de recours