Par un arrêté du 22 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, sur le fondement des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, renouvelé la mesure individuelle

Par un arrêté du 15 décembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, en application des dispositions des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre

D'autre part, en vertu de l'article L. 228-2 du code de sécurité intérieure : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

[G] a été reconnu comme travailleur handicapé avec un taux d'incapacité inférieur à 50% jusqu'au 30 novembre 2030.

Vu : - le code de sécurité intérieur ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un arrêté du 18 avril 2025, le ministre de l'intérieur a, en application des articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, prononcé à l'encontre de M.

X... a déclaré aux forces de l'ordre (pièce 55 p.4/6) qu'il avait établi un devis selon un tarif de 18,90 euros de l'heure, pour toutes les journées hors jours fériés, et qu'il avait ensuite « intégralement

Par un arrêté du 25 octobre 2024, le ministre de l'intérieur a pris à l'encontre de M. A une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance valable pour une durée de trois mois.

De 5 à 10 ans de présence : 75 jours en cas de maladie ou 90 jours en cas d'accident du travail ; (...) 4.7. Le délai de carence de 7 jours calendaires ne joue pas : (...) 4.7.2.

B une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance régie A les articles L. 228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure lui interdisant, pour une durée de trois mois, de se déplacer

Par un arrêté du 28 août 2024, le ministre de l'intérieur et de l'outre-mer a notifié à l'intéressée la prolongation de ces mesures, à compter du 20 septembre 2024, pour une durée de trois mois, et les

de 15 jours ( hors période de vacances scolaires ) ; - condamner l’INSTITUT NOTRE DAME DE LA PROVIDENCE à verser la somme de 20.000 euros aux époux [S] en réparation du préjudice subi par [I] [S] et les

pour une durée de quinze jours dont huit jours avec sursis ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de procéder à la reconstitution de sa carrière ainsi que de procéder au retrait de cette sanction

Y..., cette opération d'aller et retour dans la même journée permettait à Vincent X... d'effectuer une plus value de plusieurs millions de francs puisque l'opération d'achat était effectuée avant midi

N° Y 15-86.032 F-D N° 5502 SL 13 DÉCEMBRE 2016 CASSATION M.

du bruit particulier est inférieure à 10 secondes ; / 2° Cinq pour une durée supérieure à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; / 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure

* Créances intérieures à 500 €. Règlement dès l'arrêté du plan.

les 10 jours de la notification de l'arrêt pendant 60 jours sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard ou de défaut d'affichage, en conséquence, statuant à nouveau, - ordonner la publication

et des outre-mer, en application des articles L.228-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, lui a fait, d'une part, pour une durée de trois mois, interdiction de se déplacer en dehors du territoire