constitutifs de l'infraction; qu'en l'espèce, le jugement entrepris a constaté que les liens de la prévenue avec le milieu toxicomane sont insuffisants à eux seuls à retenir sa culpabilité, dès lors qu'aucun élément

possession de Dominique X..., et qu'il n'avait, de surcroît, nullement été établi que ce dernier l'aurait appréhendé avant qu'il ne fut retrouvé ; qu'il demeurait, dès lors, un doute sur l'existence de l'élément

C... sollicitait l'arrêt de son activité et l'ouverture directe d'une procédure de liquidation judiciaire et qu'à la suite de la liquidation judiciaire des éléments matériels d'exploitation avaient été

suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant n'y avoir lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, motif pris que si la commission de l'élément

[P] faisait état de ses diplômes et que la cour a elle-même relevés ; qu'en retenant que les faits de dénonciation calomnieuse étaient caractérisés et que l'élément matériel était constitué la cour d'appel

que tel est bien le cas des portes et volets intérieurs qui ont été démontés des ouvertures auxquelles ils étaient ajustés, pour être revendus à des tiers ; Que Thérèse Y... est bien l'auteur de l'élément

sans permis est établie ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen ; Qu'en effet, constitue l'infraction de conduite sans permis, tant dans son élément

" étant recrutés et mis en place par la société La Cité elle-même, ne constituait pas un concert frauduleux, l'intervention de deux employés du même employeur ne pouvant être considérée comme tel, élément

matériel du délit de harcèlement moral ; " 2°) alors que l'avertissement, fondé sur des motifs sérieux, adressé par l'employeur à un salarié, est insusceptible en tant que tel de constituer l'élément

financières insurmontables et déséquilibrées imposées par son cocontractant; "1°) alors que le simple mensonge ou l'information inexacte ne constituent pas des manoeuvres susceptibles de caractériser l'élément

sans déclaration de capitaux qui requiert le transfert de sommes d'au moins 10.000 euros vers ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne au motif qu'elles n'étaient corroborées par aucun élément

En 2000, la Chambre des lords décida qu’en pareil cas, l’accusation devait seulement apporter la preuve de l’élément matériel de l’infraction, et non de son élément moral.

la preuve de l'élément matériel du délit, justifiant le paiement des droits éludés, doit être rapportée par la partie poursuivante et ne peut être constatée par des motifs hypothétiques ; que la cour

de son activité à l'étranger pour une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs ; qu'en conséquence, il y lieu de constater que se trouve constitué en tous ses éléments

de son activité à l'étranger pour une durée supérieure à 183 jours au cours d'une période de douze mois consécutifs ; qu'en conséquence, il y lieu de constater que se trouve constitué en tous ses éléments

figurait ; que la soeur du prévenu déclarait ne pas en être l'utilisatrice ; que ses efforts postérieurs pour couvrir son frère en alléguant d'un accès large à cet appareil n'ont été confortés par aucun élément

a été remis dans une et qu'un téléphone était, comme expressément mentionné, mis à disposition, l'affirmation selon laquelle il n'a pu exercer ses droits pendant 48 heures n'étant étayée par aucun élément

du travail par fausse application ; 2°/ que dès lors que la suppression de poste visée dans la lettre de licenciement est réelle et que les critères d'ordre des licenciements ont été respectés, l'élément

ou d'une autre, hors la vue du notaire, fourni aux acquéreurs les fonds nécessaires pour effectuer ce paiement, ce qu'ils n'avaient pas fait ; ensuite, que faute par eux de rapporter la preuve de l'élément

légaux sont donc caractérisés ; sur l'élément matériel ; qu'il résulte en substance du procès-verbal n° 0l/047 en date du 24 septembre 2001 signé par le directeur départemental et l'inspecteur du travail