de la SCP Waquet, Farge et Hazan, postérieures à l'arrêt du 22 octobre 2009, que la dénomination de la société est : "Hüsler Nest" et non "Hüsler Net" ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le premier paragraphe du dispositif dispose in fine : ".... les renvoie devant la cour d'appel de Dijon, autrement composée" ; Que c'est par une erreur

branche", le visa du texte violé par la décision attaquée n'a pas été reproduit, bien que figurant sur le projet adopté ; Attendu qu'il s'agit d'une omission dactylographique constitutive d'une erreur

comme les autres petits enfants, à voir réparer son préjudice moral par l'allocation d'une somme de 10 000 euros ; "alors que, si les juridictions correctionnelles peuvent procéder à la rectification d'erreurs

, SAISI D'UN RECOURS EN INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, N'EST PAS ADMISSIBLE A Y AJOUTER, SOUS CETTE COULEUR, ET NE SERAIT-CE QU'IMPLICITEMENT, UN CHEF QUI NE TENDRAIT PAS A RECTIFIER UNE ERREUR

Selon le dernier de ces textes, toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence

décision que leur constitution en cette qualité serait irrecevable ; "alors que, si les juges peuvent, en application de l'article 710 du Code de procédure pénale, procéder à la rectification des erreurs

rectification ; que la procédure étant orale, la modification des fondements (des demandes) est recevable le jour de l'audience ; que le juge dispose d'un pouvoir souverain pour procéder à la rectification des erreurs

mairie aucune demande d'inscription pendant la période du 1er septembre au 31 décembre fixée par l'article R. 5 du Code électoral ; que le tribunal d'instance en a justement déduit qu'il n'y a pas eu erreur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle affecte la condamnation aux

purement matérielle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1156 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'erreur de plume doit être

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête susvisée : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'énonciation

des assurances et LU 1-30-34 du code de la construction, et que le dispositif de la décision qui doit s'interpréter par les motifs auxquels il s'unit et dont il est la conséquence, est affecté d'une erreur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans l'arrêt précité, à savoir l'omission de la

." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 139 FS-P+B rendu le 25 janvier 2005, dit que la somme "...1 700

." ; Attendu qu'il s'agit d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ; PAR CES MOTIFS : Rectifiant l'arrêt n° 485 du 3 avril 2007, dit que, dans le dispositif, les mots "mais

d'agents généraux d'assurances en son intervention au soutien du pourvoi formé par Mme X..., mais que la mention du nom de l'avocat représentant cette fédération a été omis ; Que c'est à la suite d'une erreur

au pourvoi, la somme de 1 900 euros en application des articles 700 du nouveau Code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier cette erreur

, les aticles L. 311-2 et L. 313-3 du Code de la consommation, alors qu'il s'agit pour le second visa de l'article L. 311-3 du Code de la consommation ; Attendu qu'il convient de rectifier cette erreur

matérielle ; " aux motifs que " si les juges possèdent un pouvoir souverain pour procéder à la rectification des erreurs purement matérielles, ce pouvoir est limité par la défense de modifier la chose