aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande de protection internationale.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

de réadmission en vue de l'examen de leurs demandes d'asile conventionnel, le préfet du Gard devait en revanche enregistrer leur demande d'asile territorial et leur délivrer une autorisation provisoire

A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2024 par lequel la préfète de l'Oise a décidé de le maintenir en rétention administrative le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français

E la présente requête, il demande l'annulation de l'arrêté du 1er juillet 2022 E lequel le préfet de police l'a maintenu en centre de rétention pendant le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile

Si le demandeur est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. / 2.

Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés

A demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 7 août 2023 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités italiennes pour l'examen de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence

a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 4.

a été introduite est responsable de l'examen de cette demande. 4.

Aux termes de l'article 29, paragraphe 1, du règlement, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doit s'effectuer " dès qu'il est matériellement possible

D aux autorités autrichiennes responsables de l'examen de sa demande de protection internationale doit être annulé. 5.

A... demande au tribunal d’annuler les arrêtés du 29 octobre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa remise aux autorités polonaises pour l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 25 août 2021 par lequel le préfet de police a prononcé sa remise aux autorités croates, en tant que responsables de l'examen de sa demande

En soutenant que les autorités polonaises ne sont plus responsables de l'examen de sa demande d'asile dès lors que son visa avait expiré depuis plus de six mois, M.

Il résulte de ces dispositions que, hors le cas particulier où il a été placé en rétention en vue de l'exécution d'une décision de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, prise