concernant les commissions de la période de janvier à juin 2005 étant sans objet, et enfin, aucune indemnité compensatrice n'étant due pour la résiliation intervenue, la société CONTINUE ayant commis une faute

Il en conclut qu'il y a une absence de perspective d'éloignement raisonnable à bref délai et, monsieur [S] n'est nullement une menace pour l'ordre public faute de condamnation.

[T] [H] fait valoir à l'appui de son recours qu'il souhaite bénéficier d'un suivi à l'extérieur par son médecin.

[S] au motif que le représentant de la préfecture n'était pas présent à l'audience, le réprésentant du parquet général fait valoir qu'en la matière, la requête suffit à saisir le juge sans que la présence

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juillet 2023), M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Le représentant du ministère public conclut à la confirmation de l'ordonnance.

grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de rappel de commissions, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une modification du contrat de travail du représentant le fait pour l'employeur de redéployer

[M] [F] a fait l'objet d'une admission en soins psychiatriques sans son consentement à l'EPSM de l'agglomération lilloise (site de Lommelet) sur arrêté provisoire du maire de [Localité 3] rendu le 02 juin

Il fait valoir que : - M.

faute de désigner l'organe représentant la SCI Centre du Baganais, qu'elle est également nulle en ce que M.

formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute

formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute

formes décrites ci-dessus, provisoirement, en cas de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par un avis médical, ces mesures provisoires devant caduques au terme d'une durée de 48 heures faute

Faits et procédure 1.

[F] [E], né le 7 juillet 1970, fait l'objet depuis le 28 juin 2023 d'une mesure de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat en Seine et Marne, en application de l'article L.3213-2 du

Le représentant de l'Etat, régulièrement convoqué, n'est ni présent ni représenté à l'audience.