du code du travail, vous avez passé une visite médicale de reprise en date du 3 janvier 2018 au cours de laquelle le médecin du travail a prononcé l'avis d'inaptitude suivant : 'Inaptitude définitive

médicalement constatée, a condamné en conséquence l'A.

occuper un poste similaire dans un autre établissement ou une autre entreprise " ; que Madame X... soutient à titre principal que le harcèlement moral dont elle a été victime a été l'origine de l'inaptitude

X... a été élu en qualité de délégué du personnel ; qu'il a été licencié par une lettre du 4 janvier 2010 pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement, après autorisation de

confirmé ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE Attendu que madame Isabelle X... fait grief à l'employeur de n'avoir pas respecté l'obligation de reclassement suite à une inaptitude

Le 2 janvier 2020, Mme [W] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et impossibilité de reclassement.

Il considérait alors que l'inaptitude au poste précédemment occupé était à envisager et que dans l'attente du 2eme examen médical, vous ne deviez pas reprendre d'activité professionnelle dans l'entreprise

La société Tazia & Catali fait valoir qu'elle a régulièrement procédé au licenciement de Mme [I] au regard de l'inaptitude médicalement constatée de la salariée.

[L] suite à l'inaptitude médicalement constatée et à l'impossibilité de tout reclassement. Par requête en date du 13 septembre 2018, M.

constaté depuis le 21 septembre 2015, provoqués par les agissements de son employeur et ayant entraîné son inaptitude physique.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2019, Monsieur [N] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 avril suivant, puis licencié pour inaptitude médicalement

Ensuite d'un avis d'inaptitude, Madame [T] a été licenciée pour inaptitude médicalement constatée et refus de reclassement par courrier du 15 novembre 2017.

Stéphane Y... en qualité de cogérant de la société Cuisines Défi et qui est motivée sur l'inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et l'impossibilité de reclassement et comporte toutes

de travail pour inaptitude médicale constatée par le médecin du travail et impossibilité de reclassement.

Le 31 août, elle était licenciée pour inaptitude au vu des conclusions du médecin du travail.

visite médicale ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les délégués du personnel avaient été consultés avant puis après la seconde visite médicale, a néanmoins considéré que l'employeur n'avait

qualification et que s'agissant des différentes discriminations de traitement dénoncées, celles-ci n'étaient établies ni par les pièces du dossiers ni par les éléments de contexte, le licenciement fondé sur l'inaptitude

médicalement constatée de la salariée trouve son origine dans un ou des manquements à l'obligation de sécurité de l'employeur.

Après entretien préalable du 13 septembre 2011, Mme X... se voyait notifier son licenciement par courrier recommandé du 20 septembre 2011, pour inaptitude médicale constatée par la médecine du travail

En outre, si l'inaptitude médicalement constatée d'un salarié trouve son origine dans un ou plusieurs manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, le licenciement intervenu pour inaptitude