Toutefois, il résulte de l'instruction que seuls les revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet de cette procédure et que les rehaussements relatifs à ces revenus ont fait l'objet du dégrèvement précité

A C, ressortissant malien né le 1er janvier 1981, entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet d'un premier arrêté le 30 octobre 2017 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire

résidence n'est pas possible à échéance raisonnable ; - l'obligation de quitter le territoire français, base légale de l'assignation en litige, est illégale dans la mesure où il ne peut pas faire l'objet

Il résulte de ces dispositions que l'appel est possible lorsque l'objet de la demande dépasse ce montant ou est indéterminé.

présent arrêt : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société La Cerisaie en qualité de femme toutes mains selon trois contrats de travail successifs : le premier, à durée indéterminée

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 janvier 2021, Mme B A demande au tribunal : 1°) de requalifier son dernier contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ;

n'était ni déterminée, ni même déterminable ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 2011 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que n'est pas nul pour indétermination

Ensuite, selon l'article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel.

Il a été embauché le 2 mars 2020 comme technicien en fibre optique, à temps complet et pour une durée indéterminée.

Par ailleurs, l'ensemble des rectifications en matière de revenus d'origine indéterminée ont fait l'objet du dégrèvement mentionné au point 2, de sorte que le moyen tiré du défaut de saisine de la commission

Si le requérant soutient résider en France depuis sept ans, avoir une activité salariée depuis l'année 2019, un contrat à durée indéterminée et faire l'objet d'une demande d'autorisation de travail présentée

G B, ressortissant comorien, né le 4 juillet 1987 et entré irrégulièrement en France, à une date indéterminée, a fait l'objet d'une interpellation le 30 septembre 2023, à la suite de laquelle il a fait

pouvoir produire ; que, par une appréciation exempte de dénaturation, elle a estimé comme dépourvue de valeur probante les documents comptables produits devant elle en raison de leur trop grande indétermination

D B, de nationalité algérienne, né le 27 septembre 1989, est entré irrégulièrement en dernier lieu à une date indéterminée après avoir fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 27 octobre 2018 puis avoir

temps occupé un emploi d'aide soignante dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis à compter du 7 novembre 2007, elle est restée dans l'établissement en application d'un contrat à durée indéterminée

A, ressortissant comorien né le 26 décembre 1989, entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet, par arrêté du préfet de la Haute-Savoie du 17 novembre 2024, d'une obligation de quitter le territoire

La demande est uniquement caractérisée par son objet et non par les moyens proposés ou invoqués à son soutien.

est nécessairement, en l'état, indéterminé, dès lors que les conditions d'exercice en France de la profession d'ostéopathe ne sont pas définies ; étant indéterminé, le ROF ne saurait avoir personnellement

orthographié ; - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour salarié alors qu'il bénéficie d'un travail en France sous contrat à durée indéterminée

POUMAREDE, Président, et Madame POSE, Greffier FAITS ET PROCÉDURE Le 23 / 4 / 98, Mme Danielle Y...a été embauchée par la SAS Lav'net en qualité d'agent de propreté par contrat à durée indéterminée