la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que le litige ne porte plus que d'une part sur l'indemnisation

la procédure et des moyens des parties, la Cour se réfère à la décision attaquée et aux conclusions déposées et soutenues à l'audience ; Attendu que le litige ne porte plus que d'une part sur l'indemnisation

Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDEUR : Monsieur [H] [R] [I] domicilié : chez Madame [S] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION

(e) de Sylvie DEHAUDT, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2024, date indiquée à l'issue des débats par Louise THEETTEN, Juge, assisté(

Les dispositions précitées font obstacle à toute indemnisation ou compensation financière des heures de crédit férié annuel et de repos de pénibilité spécifique qu'il appartient aux fonctionnaires actifs

La victime a été indemnisée de son préjudice initial puis de son préjudice aggravé.

Y..., assuré auprès de la société The Contingency insurance company limited, a été déclaré responsable ; qu'un précédent arrêt du 20 février 1981, devenu irrévocable, a fixé l'indemnisation due à Serge

leur droit à indemnités.

Il soutient également que le requérant n'a pas épuisé les voies de recours internes dès lors qu'il aurait eu la possibilité de demander une indemnité en vertu de l'article 125 de la Constitution. 19.

à la semaine; que pour adopter les calculs faits par l'expert et condamner la société MESSAGERIES DU MIDI à verser au salarié une indemnisation pour les repos compensateurs non pris, la Cour énonce que

Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de

a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis sous la seule déduction des indemnités journalières de la sécurité sociale ; Attendu que M.

Y... au titre d'heures supplémentaires et au titre d'indemnisation pour repos compensateur non pris seront également rejetées à hauteur de cour ; Et aux motifs éventuellement adoptés qu'aux termes de

du licenciement nul à titre principal, et d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire '55 020 € d'indemnité de préavis dont 5502 € d'indemnités de congés payés sur

Sur la demande d'indemnisation des repos compensateurs Mme [T] sollicite une indemnisation des repos compensateurs pour les heures supplémentaires effectuées en 2014 et 2015 au-delà du seuil légal

réalisation par la commune d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, les cédants demeurant propriétaires des délaissés de la parcelle jouxtant le cimetière ; que Mme Y... a sollicité l'indemnisation

En conséquence, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN sera dite recevable en ses demandes.

En conséquence, la SA CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN sera dite recevable en ses demandes.