Demandant la requalification de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée et diverses indemnités consécutives à la rupture du contrat, outre une indemnité forfaitaire pour travail

d'immobilisation contractuelle ; Que GGL connaissait parfaitement le contexte urbanistique local lorsqu'elle a signé la promesse de vente assortie d'une indemnité d'immobilisation.

à la preuve que la société Enit a immobilisé un atelier de terrassement et de pose de canalisation sur le chantier ou des engins de chantier ; qu'en effet, cette indemnisation est forfaitaire en fonction

En page 15 de l'acte figure la clause suivante': « INDEMNITÉ D'IMMOBILISATION ' CAUTION Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de CINQ CENT

de la résiliation anticipée des deux prêts, en considérant que l'indemnité forfaitaire de 7% prévue au contrat constituait une clause pénale excessive.

mensuelle d'occupation et d'une indemnité forfaitaire.

le PROMETTANT conviennent de fixer le montant de l’indemnité d’immobilisation à la somme forfaitaire de 354.600 euros.

à Maître [L] ès qualité de liquidateur de la SCI Lyko la fraction séquestrée de l’indemnité d’immobilisation de 50 000 € ; – condamner en conséquence la société MCD Immobiliers à verser le solde de l’

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Experts immobiliers

à 10% du prix sera due au promettant à titre d’indemnité forfaitaire pour le préjudice résultant de l’immobilisation des biens et droits immobiliers pendant la durée des présentes.

Une somme de 5 000 € était séquestrée par la SCI BAPY entre les mains du notaire chargé de la vente, sur une indemnité d'immobilisation de 18 250 € fixée à titre d'indemnité forfaitaire dans l'hypothèse

, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui n'est pas encore fixé.

S'agissant de l'indemnisation pour immobilisation, la société Europe immobilière demande à la cour de faire application de la clause du bail qui prévoit que le preneur pendant la durée nécessaire à la

[M] et [O] ont sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation.

à titre d'indemnité compensatrice la somme forfaitaire de 500 000 francs, montant identique à la commission mise à la charge de l'acquéreur et qui devait être payée au jour de la signature de l'acte authentique

Sur le paiement des pénalités de retard et indemnités forfaitaires de recouvrement Millet produit en pièces 10 sept factures comprenant les pénalités de retard et les indemnités forfaitaires correspondant

en page 8, «'Les parties conviennent de fixer le montant de l'indemnité d'immobilisation à la somme forfaitaire de 80.000€.

Les conditions particulières de l'offre précisent en outre qu'une indemnisation est due en cas d'immobilisation de la foreuse non imputable à la société Dacquin, pour un montant journalier forfaitaire,

II- Sur les demandes reconventionnelles de Madame [O]. 1- Sur l’indemnité d’occupation.

En cas de non réalisation de la vente promise selon les modalités et délais prévus à l’acte, l’indemnité d’immobilisation restera acquise au promettant à titre d’indemnité forfaitaire.