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5 808 résultats pour « interdiction de location »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613721e5cd580146773f88aa

Cassation

2 juin 1993

2 juin 1993

A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas

Source officielle

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TJ

18° chambre 2ème section

66182a8e4e82250580d22e0b

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur les correctifs L'expert judiciaire n'a pas retenu de correctifs de la valeur locative.

Source officielle
CA

3e chambre

651fa5c9c601f083189919f8

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

les époux [T] sont les auteurs d'une réticence dolosive consistant à lui dissimuler au moment de la signature de la promesse de vente, l'existence de l'arrêté d'insalubrité du 6 juin 2011 portant interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300761

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

maritime institue deux prohibitions absolues, la cession du bail, sauf en cas d'obtention d'un agrément par le bailleur et de cession faite au profit de certaines personnes déterminées, et la sous location

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79ab071d9f5effbdf296d

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle ajoute que le Préfet du Maine et Loire n'a pris aucun arrêté interdisant la location de chambres à des fins touristiques.

Source officielle
CC

comm

61372396cd5801467740bb5f

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

la charge de la preuve et violé l article 1315 du Code civil et le règlement CEE 123/85 ; et, d autre part, que tout commerçant qui participe, directement ou indirectement, à la violation de l interdiction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300168

Cassation

27 mars 2025

27 mars 2025

société Résid France a restitué, fin février 2021, quatre-vingt-dix-neuf de ces studios à leurs propriétaires qui ont créé, en novembre 2021, la société Résidence You and Mée chargée de gérer des locations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2208697_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

longue durée n'est absolument pas démontrée ; - elle prévoit des critères d'octroi des autorisations qui, d'une part, aboutissent de facto à une interdiction de l'activité de location meublée touristique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8525b

Appel

13 février 2001

13 février 2001

selon elle à recevoir application qu'au titre de sous-locations impliquant un caractère onéreux.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

603504a827f65c31c9856eb5

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

Elle demande donc à la cour d'inclure les surfaces en mezzanine dans le calcul de la valeur locative.

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e39

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

des droits civiques et civils, et à l'interdiction définitive de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ; Joignant les pourvois en raison

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f318c2cdc6046d4710c6e5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F484 Numéro de Procédure collective : 2023RJ235 JUGEMENT MAINLEVEE D'INTERDICTION

Source officielle
CC

comm

6079d3aa9ba5988459c59860

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

payer à Mme X... la somme de 79 976,89 euros, alors, selon le moyen : 1 ) que, le contrat par lequel une banque concède à son client l'usage d'un coffre-fort moyennant un loyer est un contrat de location

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc2fe405357f749eacdb

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'indication par l'expert-comptable de la société Auberge du Cheval Blanc 'le loyer dû par vos parents à la SARL était porté au débit de ce compte courant' ne saurait caractériser que l'interdiction de

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d17c

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

(la SCI) a donné en location un local à Mme Y... pour l'exploitation d'une pharmacie dans un centre commercial ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la SCI, le 3 janvier 1996, M.

Source officielle
CC

civ1

61372479cd58014677415ca9

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

Unisys d'en assurer la maintenance ; que la fondation, ayant suspendu ses paiements tant à l'égard de la société Unisys au titre du contrat d'entretien qu'à la société Auxifip au titre du contrat de location

Source officielle
CC

cr

6137254fcd5801467741ca8e

Cassation

27 janvier 1992

27 janvier 1992

relaxe de Mme X..., poursuivie du chef d'escroquerie, et en conséquence débouté les parties civiles de leur demande ; "aux motifs que "l'intention frauduleuse dans la production de l'engagement de location

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742415d

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 11 janvier 2005, qui, pour travail dissimulé et banqueroute, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement, 3 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00885

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

En l'espèce, s'agissant d'une affaire concernant l'éviction d'un locataire-gérant en violation des stipulations expresses du contrat de location-gérance liant les parties et de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H..., lui ayant fait interdiction de se rendre au Maroc, en Suisse, au Liechtenstein et à SaintW..., puis de verser entre les mains du régisseur du tribunal de grande instance de Paris la somme de 100

Source officielle