AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721e5cd580146773f88aa
2 juin 1993
2 juin 1993
A... de sa demande en dommages-intérêts, l'arrêt retient que les clauses du bail soumettant la sous-location ou l'admission d'un nouvel associé locataire à l'accord du bailleur, ce qui ne signifie pas
Source officiellePage 14 sur 291
18° chambre 2ème section
66182a8e4e82250580d22e0b
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur les correctifs L'expert judiciaire n'a pas retenu de correctifs de la valeur locative.
Source officielle