que le travail est légal ou clandestin ; que l'établissement de la réalité d'un travail subordonné est donc la condition nécessaire et suffisante à la qualification d'accident du travail ; qu'en jugeant

n'est interdite ni par le code du travail ni par les textes successifs sur la durée du travail sauf pour les jeunes travailleurs ; - qu'il n'existe pas dans les textes d'obligation générale de conclusion

) et 14 (interdiction de discrimination).

procédure et qu'elle a pu discuter, l'administration belge a informé le préfet, par courriel du 3 septembre 2021, que la société de droit belge ne bénéficiait pas d'une dérogation, en Belgique, à l'interdiction

[W] [X] une lettre d'observations du 4 juin 2018, à l'occasion de la recherche d'infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L. 8221-1 du code du travail et à la suite d'un

; vu l'article L. 8271-7 du code du travail qui dispose « Les infractions aux interdictions du travail dissimulé prévues à l'article L. 8221-1 sont recherchées par les agents mentionnés à l'article L.

Ils invoquaient les articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), 4 (interdiction du travail forcé), 5 (droit à la liberté et à la sûreté), 6 (droit à un procès

29 avril 2008 ; que le médecin du travail l'a déclaré le 15 juin 2008 apte à son poste de travail sous réserve d'aménagement, avec interdiction de travailler sur des trajets au-delà d'une durée de 5 heures

D'ailleurs, la lettre d'observations porte mention en son en-tête comme objet du contrôle réalisé « Recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées aux articles L. 8221-1 du

[P] une attestation d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

EXPOSE DU LITIGE L'EURL [6] a fait l'objet d'un contrôle aux fins de recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé mentionnées à l'article L 8221-1 du code du travail.

a fait l'objet d'un contrôle inopiné par l'Urssaf de Basse-Normandie ('l'Urssaf'), avec l'aide de la police aux frontières (PAF) le 6 avril 2017 dans le cadre de la recherche des infractions aux interdictions

Exposé du litige : Le 2 septembre 2017, la société [4] a fait l’objet d’un contrôle portant sur l’application de la législation sur les interdictions de travail illégal.

mises à pied disciplinaires qu'il s'est vu notifier le 31 décembre 2008 et le 28 août 2009, Monsieur X... faisait valoir que ces mises à pied constituaient des sanctions pécuniaires puisque, outre l'interdiction

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ le Comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail

Sous l’angle de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, le requérant se plaint de l’application pendant une longue période

constat ou à justifier de leur destruction, sous astreinte de 200 euros par jour de retard pendant un délai de trente jours, quinze jours après la signification de la présente décision, d'avoir fait interdiction

salarié et le recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.