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3 012 résultats pour « interprétation rectificative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10989bf9fd47c90a13c99

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Source officielle

Page 14 sur 151

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CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626001

Admin. suprême

28 décembre 1988

28 décembre 1988

de fait "BRETIN PERE ET FILS", le 20 mai 1981, les redressements du chiffre d'affaires taxable auxquels elle allait procéder par voie de rectification d'office, n'a effectué aucune notification rectificative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:463454.20221205

Admin. suprême

5 décembre 2022

5 décembre 2022

pour 2009, dans sa rédaction issue du II de l'article 35 de la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011.

Source officielle
TA

MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE

DTA_2404852_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 137 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 : « I. (…) L'indemnité temporaire est accordée aux pensionnés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002486_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi de finances rectificative pour 2008 précitée ainsi que de la loi du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ayant créé

Source officielle
CA

2ème Chambre

6864bea7f8541312a816c4a6

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Ce jugement a fait l'objet d'un jugement rectificatif en date du 27 mai 2019.

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecfd

Cassation

22 février 1977

22 février 1977

BLESSURES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR, ET CONTRE UN ARRET DU MEME JOUR QUI A STATUE SUR LES INTERETS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210477

Cassation

16 septembre 2021

16 septembre 2021

usage de réserve et la somme de 600 euros, pour refus de l'accès au local à usage de réserve ; AUX MOTIFS QUE sur le point de départ des astreintes, les appelants font valoir que l'arrêt d'appel rectificatif

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6284908e498a54057d102f46

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Faisant état de ses difficultés personnelles, elle explique que sa comptabilité a été reconstituée, que sur ces nouvelles bases l'Urssaf a procédé à une déclaration de créance rectificative ramenant sa

Source officielle
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032444860

Admin. suprême

20 avril 2016

20 avril 2016

Considérant qu'aux termes du I de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, issu de la loi du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 : " Les sociétés ou organismes français ou étrangers

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Était également jointe une déclaration rectificative de la SARL Guilguiffin pour un exercice allant du 2 avril 2018 au 31 décembre 2018 faisant état d'un déficit de 29 473 euros et constatant une absence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200774

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par jugement du 27 septembre 2019, statuant sur la requête en interprétation du jugement du 15 mars 2018, le conseil de prud'hommes a dit qu'il y a lieu d'interpréter le jugement rendu le 15 mars 2018

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46dbb

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Joignant les pourvois n°s 94-18.825 et 95-12.247 formés par la société Saint-Christoly Bordeaux, qui attaquent respectivement un arrêt interprété et l'arrêt interprétatif ; Donne acte à la société Saint-Christoly

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2003051_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 ; - le décret

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001208_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Elle a fait l'objet d'un rappel de taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 208 précité pour la somme de 109 485 euros assortie des intérêts pour la somme de 1 533 euros. 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00166

Cassation

7 février 2012

7 février 2012

» réduite en son quantum par le jugement du 28 septembre 2006, a rejeté la «qualification d'astreinte définitive» et a liquidé cette astreinte provisoire à la somme de 1 000 euros ; que, sur appel interjeté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03834_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

136-6 ne se réfère pas ; en outre, les travaux préparatoires mentionnent que les dispositions du I bis de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, issues de la deuxième loi de finances rectificative

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421da9

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

part, que l'ordonnance dite rectificative ne pouvait en aucun cas se substituer à l'ordonnance primitive prescrivant la prolongation de la détention provisoire ; qu'en affirmant que l'ordonnance rectificative

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67f96a760ea89248182a8e00

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 5]-[Localité 4] 8ème Chambre MINUTE N° DU : 10 Avril 2025 AFFAIRE : N° RG 25/02172 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q353 NAC : 72I Jugement Rectificatif Rendu le 10 Avril

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2604837_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

au juge des référés de bien vouloir procéder à la régularisation complète de son dossier dans les meilleurs délais et de lui transmettre, soit une attestation de fin de suspension, soit un arrêté rectificatif

Source officielle