AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
63c10989bf9fd47c90a13c99
12 janvier 2023
12 janvier 2023
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Source officiellePage 14 sur 151
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626001
28 décembre 1988
28 décembre 1988
de fait "BRETIN PERE ET FILS", le 20 mai 1981, les redressements du chiffre d'affaires taxable auxquels elle allait procéder par voie de rectification d'office, n'a effectué aucune notification rectificative
Source officielle