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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2305665_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du même code : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant la juridiction
Source officiellesoc
613722b6cd58014677400771
10 octobre 1996
10 octobre 1996
du doute fait obstacle à l'introduction, devant la juridiction civile, d'une demande portant sur les mêmes prestations journalières; Attendu que l'autorité attachée à ce qui a été nécessairement jugé
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601030_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 131-79 du même code : « Les contestations relatives à l’interdiction d’émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L’action en justice devant la juridiction
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-111922
11 juin 2012
11 juin 2012
Le 20 février 2002, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance au motif que les faits litigieux ne relevaient pas de la compétence des juridictions civiles mais de celle des juridictions
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b94d
4 décembre 1979
4 décembre 1979
STENODACTYLOGRAPHE FAISANT FONCTION DE SECRETAIRE GREFFIER"; "ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 67-1044 DU 30 NOVEMBRE 1967, RELATIF A L'ORGANISATION DES SECRETARIATS-GREFFE DES JURIDICTIONS
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504201_20250220
20 février 2025
20 février 2025
dernières factures pour faire apparaître ses consommations d'eau réelles ; 2°) à la direction générale des finances publiques de mettre un terme à toute procédure de recouvrement jusqu'à ce que les juridictions
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb29
24 janvier 1996
24 janvier 1996
sur les intérêts civils, a débouté la société Copraf de sa demande tendant à la réparation de son préjudice matériel et renvoyé l'action d'Ahmed X... devant la juridiction civile ; En cet état : I.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4d2
9 mars 1987
9 mars 1987
X..., celui-ci a refusé de régler le solde dû à leur société qui s'avère débiteur ; que c'est ce refus, fautif à leurs dires, que reprochent devant la juridiction civile à leur ancien agent général les
Source officielleciv2
60794c189ba5988459c44ab1
13 janvier 1988
13 janvier 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article 5-1 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que même si le demandeur s'est constitué partie civile devant la juridiction répressive, la juridiction
Source officielleciv2
60794c479ba5988459c45206
26 avril 1990
26 avril 1990
X... à payer à la société Socotra, partie civile, une somme de 477 000 francs, et Mme Y... à payer à celle-ci une somme de 100 000 francs ; que la société avait antérieurement saisi la juridiction civile
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2300563_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile. / L'action en justice devant
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2400877_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Aux termes de l'article L. 131-79 du code monétaire et financier : " Les contestations relatives à l'interdiction d'émettre des chèques sont déférées à la juridiction civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc9341be74c9b66438c595
14 novembre 2018
14 novembre 2018
devant une juridiction civile, séparément de l'action publique.
Source officiellecr
61372559cd5801467741cf63
3 juillet 1991
3 juillet 1991
redressement pour ne pas avoir déclaré les bénéfices non commerciaux réalisés à l'occasion de ces opérations ; qu'elle assignait alors en garantie de paiement de ce redressement fiscal, devant la juridiction
Source officielleciv2
6079432a9ba5988459c414cf
29 novembre 1973
29 novembre 1973
SUR LES CRIMES, DELITS ET CONTRAVENTIONS PREVUS PAR LA LOI DU 29 JUILLET 1881 EST SOUMISE AUX REGLES DE L'ARTICLE 65 MEME SI ELLE EST PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE ET EXERCEE INDEPENDAMMENT DE L'ACTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100604
28 mai 2008
28 mai 2008
était irrecevable, la victime peut la porter devant la juridiction civile sans heurter la règle "electa una via" ; qu'ayant constaté que la demande de réparation du préjudice matériel formée pour la première
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed1f
19 juillet 1978
19 juillet 1978
QUI SE PREVALAIT D'UN DROIT DE PASSAGE RECONNU PAR DECISION DE LA JURIDICTION CIVILE, LA COUR ENONCE QUE CE DROIT NE POUVAIT, EN AUCUN CAS, L'AUTORISER A CAUSER DES DEGRADATIONS AUSSI BIEN A LA CLOTURE
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea52
14 octobre 1971
14 octobre 1971
DE FAIRE STATUER PAR LA JURIDICTION CIVILE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE IMMOBILIERE QU'ELLE AVAIT SOULEVEE, ET LUI A IMPARTI UN DELAI POUR SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100087
18 janvier 2017
18 janvier 2017
rejeter l'exception, l'arrêt retient qu'il n'existe pas au Liban de juridiction civile statuant en matière de divorce, et que la décision du conseil islamique chiite ne peut être reconnue
Source officiellecomm
613724a9cd58014677417587
2 novembre 2005
2 novembre 2005
Y... une somme de 20 000 francs à titre d'avance sur ses honoraires, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est sursis au jugement de l'action civile exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas
Source officiellePage 14 sur 17016