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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 A
69738cb9cdc6046d476e24a4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
M. et Mme [Y] exposent que, dans le cadre de la construction d'une maison individuelle en novembre 2014, M. et Mme [V] ont contesté la limite séparative des fonds qui existait depuis plus de trente ans
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310458
7 décembre 2017
7 décembre 2017
séparative des deux fonds, et s'était abstenue en outre d'exercer une action aux fins de bornage ou de demander la désignation d'un expert judiciaire, avant tout procès ; que la cour d'appel, pour infirmer
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02179_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
: " () Quelle que soit leur destination, les constructions peuvent être implantées en limite séparative de fond de terrain ou en retrait de cette dernière. / Si la construction est implantée sur la limite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA03270_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
séparative déjà bâtie ; - soit limite séparative ; - soit à une distance minimum de 4 mètres de la limite séparative ». 6.
Source officielle9ème chambre
DTA_2207500_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
au moins égal à : ( En vis-à-vis des limites séparatives aboutissant sur la voie de desserte : - 8 m si la façade comporte des baies ; / - 3 m si la façade est aveugle. / ( En vis-à-vis des limites séparatives
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200161_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
séparative de fond de terrain, la hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser 7 mètres (R+1). ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310139
12 mars 2020
12 mars 2020
Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné sous astreinte Mme N... à procéder à l'arrachage des arbres plantés à moins de trois mètres de la limite séparative d'avec la propriété des époux E...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106284_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
séparatives de fond de parcelle.
Source officielleCour d'Appel
6253cb24bd3db21cbdd8ceba
6 novembre 2008
6 novembre 2008
séparative en fond des parcelles ", limite non discutée dans la mesure où les derniers poteaux n'ont pas été déplacés.
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94cf0
26 mai 2021
26 mai 2021
prévalant de travaux de terrassement entrepris par Mme [J] [Z], propriétaire de la parcelle contigue cadastrée [Cadastre 1] correspondant au lot 35 dudit lotissement, ayant modifié à leur détriment la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300562
4 mai 2010
4 mai 2010
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé les limites séparatives des parcelles contiguës appartenant à la Sté KOURY et à Monsieur X... suivant la ligne CD telle qu'elle
Source officielle9ème chambre
DTA_2104650_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1 AU 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Tigery relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : " (
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497412.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Selon ce même lexique, le retrait " correspond à la distance entre les constructions et les limites séparatives du terrain, c'est-à-dire les limites latérales et les limites de fond de terrain. / Cette
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300058
20 janvier 2015
20 janvier 2015
limitrophe y édifie un bâtiment en limite séparative comme le permet le plan d'occupation des sols, la cour d'appel, qui en a déduit que la situation dont se plaignait Mme X... n'excédait manifestement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300159
18 février 2021
18 février 2021
D... fait grief à l'arrêt d'ordonner l'élagage les arbres situés sur sa propriété et dépassant sur la propriété voisine, à l'aplomb de la limite séparative des fonds, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation
Source officielle4e Chambre A
60327bf84a3c7fb00e7b3449
25 janvier 2018
25 janvier 2018
Par jugement rendu le 25 mai 2016, le tribunal a : - fixé la limite séparative des fonds concernés suivant la ligne passant par les points A'-C-D tels que définis au rapport d'expertise de M.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0228REP002233193
28 février 1996
28 février 1996
du fonds, au lieu de joindre celle-ci à la limite du fonds.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200438
17 février 2011
17 février 2011
1982, concernant les parcelles Z 150 et Z 158 qu'ils produisent, que la clôture située entre ces parcelles et les parcelles Z 27 et Z 142 est située sur les parcelles Z 27 et Z 142, en retrait de la limite
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310493
3 novembre 2021
3 novembre 2021
les constructions du premier empiétaient sur la parcelle du second et faire droit à la demande tendant à la démolition de ces constructions, quand ce document n'avait eu pour effet que de fixer les limites
Source officielleRéférés Civils
62c91ad0f3eafe9fcf076013
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Il en ressort que plusieurs des arbres, implantés à moins de deux mètres de la limite séparative des fonds, excèdent la hauteur de deux mètres.
Source officiellePage 14 sur 491