AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501670_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Le rapport d'expertise médicale du 26 mars 2025 est une mesure préparatoire à la décision devant ultérieurement être prise par l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'imputabilité au service
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Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503608_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Cet acte ne permet pas, par lui-même, l'acquisition des parcelles en cause et a le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
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