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13 877 résultats pour « mesures preparatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501670_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Le rapport d'expertise médicale du 26 mars 2025 est une mesure préparatoire à la décision devant ultérieurement être prise par l'autorité administrative chargée de se prononcer sur l'imputabilité au service

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503608_20250813

Administratif

13 août 2025

13 août 2025

Cet acte ne permet pas, par lui-même, l'acquisition des parcelles en cause et a le caractère d'une mesure préparatoire, insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2301320_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Toutefois, les notes obtenues à certaines épreuves ne sont qu'une mesure préparatoire à la décision d'admission prise par le jury.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2208118_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Cette délibération constitue une simple mesure préparatoire à la décision d'aliénation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400911_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Dès lors, il présente le caractère d'une simple mesure préparatoire, et non celui d'une décision de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400913_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Dès lors, il présente le caractère d'une simple mesure préparatoire, et non celui d'une décision de nature à faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2400075_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Cependant, le calcul de ce barème dans le cadre du mouvement interacadémique revêt le caractère de mesure préparatoire, à la décision prise au titre du mouvement interacadémique, ne faisant pas grief et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103619_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

laquelle l'administration informe un administré qu'il doit rembourser une somme indûment payée et, qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié, est une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204518_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204519_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511016_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Cette lettre, par laquelle l’administration se borne à informer la société Nurysh des manquements auxquels elle doit remédier, constitue seulement une mesure préparatoire à l’édiction éventuelle d’une

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007834565

Admin. suprême

25 juin 1993

25 juin 1993

Conseil supérieur de l'audiovisuel a lancé un appel aux candidatures pour l'utilisation en temps partagé d'un service de télévision privé dans le département de la Réunion, présente le caractère d'une mesure

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000527_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

préfète de la Gironde ne sont pas recevables en l'absence de délégation de signature suffisamment précise accordée au secrétaire général ; - sa requête qui n'est ni tardive, ni dirigée contre des mesures

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2402761_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

2022 par laquelle la Métropole de Lyon a fixé l’ouverture et les modalités de la concertation préalable à l’opération de réaménagement de l’avenue des Frères Lumière, laquelle constitue une simple mesure

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_1902434_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

fait valoir que : - la requête est irrecevable, dès lors que la fiche en date du 11 mars 2019, par laquelle Mme K a été informée de ce qu'un avertissement était proposé à son encontre, constitue une mesure

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Danièle Y

6079a8619ba5988459c4d080

Cassation

3 février 1993

3 février 1993

à condition toutefois qu'elles soient constatées au plumitif et contradictoires " ; qu'ils retiennent qu'au cas d'espèce trois renvois pour production de pièce -ayant donc le caractères d'actes préparatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2404221_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Ces avis ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300587_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Ces avis ont le caractère d'actes préparatoires à ces décisions et sont dès lors insusceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401284_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

C A demande au tribunal la " révision de la décision du conseil de classe pour le passage de B [sa fille] en deuxième année de Classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE) ".

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02148_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

litigieuse constitue un acte faisant grief, et non une mesure préparatoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et

Source officielle