En quatrième lieu, aux termes de l'article 34 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " Les restrictions quantitatives à l'importation ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont

En premier lieu, la société M.S, concernée par les mesures restrictives en cause, a intérêt à agir contre l'arrêté en litige, pris dans son ensemble et non pas seulement en tant qu'il la concerne. 5

d’éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d’une durée de trois ans.

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

Ils ont ainsi installé leur chambre au rez-de-chaussée et celles des jeunes accueillis au premier étage de leur appartement, se bornant à mettre en place une interdiction de circuler dans les parties communes

arbitraire, ni une restriction déguisée à la libre circulation des capitaux ". 9.

, ni le point routier, ni le sens de la circulation, ni le lieu d'interpellation, et pas davantage l'indication de l'appareil cinémomètre utilisé ; la vitesse maximale autorisée, plus restrictive que celle

Sur la décision portant interdiction de circuler sur le territoire français : - elle viole le droit à la libre circulation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

les piétons et est au cœur d'un quartier vivant comportant de nombreux bars et cafés avec terrasses ouvertes ; - il méconnaît le principe de la liberté du commerce et de l'industrie dès lors qu'il apporte

propres à lever les restrictions apportées aux libertés fondamentales en cause dans le présent recours ; 3°) de mettre une somme de 4 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761

Mesure par nature restrictive de la liberté d'aller et de venir, cette restriction formant son objet même, les modalités contraignantes dont elle est assortie doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées

La liberté d'expression a, comme la liberté de communication des idées et des opinions, le caractère d'une liberté fondamentale, à laquelle les autorités de police ne peuvent apporter de restrictions,

Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tous moyens, de la remise d'un tel document. 3.

Le juge des référés peut ordonner à l'autorité compétente de prendre, à titre provisoire, des mesures d'organisation des services placés sous son autorité, dès lors qu'il s'agit de mesures d'urgence qui

Par ailleurs, le préfet de la Vienne n’apporte aucun élément de nature à établir l’impossibilité de limiter la perturbation limitée de la circulation sur ce boulevard, eu égard aux précisions apportées

du même code, ces mesures sont prises pour l'application de l'article L. 733-1 de ce code qui concernent les mesures applicables aux étrangers à assignés à résidence.

La mesure de police restrictive de liberté doit ainsi être regardée comme nécessaire, adaptée et proportionnée. 7.

l’association Mountain Bikers Foundation, représentée par Me Bleykasten, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2023-04-101 du 24 avril 2023 du maire de la commune de Garéoult portant restriction

Toutefois, l'irrégularité de sa situation administrative et la restriction, qui en découle, de sa capacité à circuler librement, ne sont pas, à elles seules et en l'absence de circonstance particulière

Les mesures restrictives peuvent même s’avérer contraires aux intérêts de la santé publique, puisque l’exclusion des non-ressortissants séropositifs ajoute au climat de stigmatisation et de discrimination