- condamner les consorts [U]-[Z] à régler l'entier montant des dépens, et à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 Code de procédure civile.

SCI devait restituer la somme de 1 522 800 euros correspondant à la valeur de vente hors taxes à laquelle devait être ajoutée la taxe sur la valeur ajoutée payée par la société Auto finance dont le montant

[G] à restituer à la Sarl Cedibat Franprix le montant des dépens qui auront pu appréhender dans le cadre desdites opérations de saisie , - de condamner plus généralement Mme [S].

l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 75 %, ainsi qu'à la compensation des sommes éventuellement dues avec celles dues par l'Etat sur le même fondement, à la limitation du montant

[L] [F] à payer les entiers dépens, distraits au profit de la SCP CAMPOCASSO & LAMBREY.

Pour porter sa demande à ce montant, M.

La réparation d’un dommage, qui doit être intégrale, ne peut excéder le montant du préjudice.

signification de la décision ; - invité les parties, en l'absence de dette d'indemnité d'occupation à compter du 1er décembre 2023, à procéder à la compensation entre le solde créditeur de 429,82 euros et le montant

judiciaire de la société CR Habitat à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - fixer sa créance dans le redressement judiciaire de la société CR Habitat au montant

[X] [I], la MAAF Assurances et la compagnie Camca aux dépens. La MAAF a interjeté appel de cette décision le 6 décembre 2012.

[J] [B] et Mme [Y] [B] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamne la SAS YAMS exerçant sous le nom commercial LAGON SPIRIT aux dépens ; Fixe le montant de la créance à la liquidation

Au vu des justificatifs fournis, la créance de l'OPH Seine-Saint-Denis Habitat est établie tant dans son principe que dans son montant, les dépens ayant été expurgés.

Sur les préjudices de Mme [A] [G] : Dépenses de santé actuelles Les dépenses de santé sont les frais médicaux et pharmaceutiques, non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais

Le conseil de la copropriété a conservé le montant des dépens et adressé le 8 octobre 1986 au cabinet [G] la somme de 9 240 francs, soit 1.408,63 €.

en ce compris les frais d'expertise ; - condamné la société REALBATIE à relever et garantir la société Prestalpes du montant des dépens dans la limite de 1/5ème ; -condamné M.

dépens.

pour les deux ouvrages ; * 3 000 € au titre de leur préjudice moral pour l'abri de camping car et la véranda; * 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * montant

à la cour de le recevoir en son appel, le dire bien fondé, en conséquence, infirmer le jugement déféré en ce qu'il l'a condamné à verser la somme de 102.579 euros, la somme de 2.500 euros et 70% du montant