de Crédit Agricole Mutuel de la Charente ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

Le projet objet du refus de permis de construire en litige est situé sur la commune de Guillestre, en contrebas de la place-forte Mont-Dauphin, classée monument historique par arrêté du 18 octobre 1966

En revanche, sur l’axe routier de la D 902 au col de Notre Dame, il existe une covisibilité entre le projet et l’église de Rocozels classée monument historique par arrêté du 26 novembre 1986 avec une vue

motif que l'extension demandée, tant en ce qui concerne le bâtiment que le parking projetés, ne permettait pas son insertion satisfaisante dans l'environnement urbain immédiat comprenant plusieurs monuments

est saisi d'un pourvoi contre un acte de classement de site auquel il est reproché de ne pas inclure dans le périmètre du classement des parcelles qui devraient l'être au regard de l'objet défini aux articles

monument historique.

632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine dès lors que le terrain d'assiette du projet jouxte un espace boisé protégé et que le projet est en situation de co-visibilité avec l'abbaye de Sainte-Clarté, monument

X... a, dès 1973, racheté à ses enfants l'ensemble des parts qu'ils détenaient à l'exception de deux, et a entrepris sur le domaine acquis, dont une partie est classée monument historique et une autre

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire ainsi qu'aux immeubles faisant partie du patrimoine

et deux parkings extérieurs, représentant les lots 20 (logement), 122 (parking) et 123 (parking) de l'immeuble en copropriété dénommé pavillon des officiers, situés dans l'ancienne caserne Schramm classée

Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le domaine dit de "La Tour du Guesclin", comprenant prés, forêts, landes, étang et un donjon féodal classé

l'alinéa 7-1-4 des dispositions générales du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-21, désormais R. 111-27, du code de l'urbanisme, d'autre part, de l'implantation du projet aux abords d'un monument

1er mars 2024 s'opposant à la déclaration préalable présentée en vue de la régularisation d'une terrasse réalisée sur un terrain situé 20 bis rue du Château à proximité du château du Bois de la Roche classé

Dans les conditions fixées par décret, les charges foncières afférentes aux immeubles classés monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire (...

qui était alors dans un état délabré, des huisseries identiques à celles qui ont été installées sur le bâtiment de La Poste, également situé dans le bourg et dans les abords de l'église Saint-Vivien, classée

l'article N11 du règlement du plan local d'urbanisme ; le projet s'implante en zone N, au cœur du massif de l'estanci qui constitue un site remarquable ; la construction se situe dans le périmètre d'un monument

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 421-6, L 422-2, L 480-4, L 480-5, L 480-7, R 421-38-4, R 422-2 du Code de l'urbanisme, 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments

immobilier "château de La Perrière" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de l'expropriation ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments