Monsieur [Z] [F] [N] et Madame [X] [E] [G] épouse [F], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 28 mars 2024, ont saisi le juge des contentieux de la protection

Madame [V] [U], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 2 juillet 2025, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de

Monsieur [I] [R], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Madame [B] [O] divorcée [K], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 18 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

Madame [L] [I], à qui ces mesures ont été notifiées par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 10 juin 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité de [

2021 rejetant ses recours préalables formés contre les deux titres exécutoires émis le 7 juin 2017 et 5 septembre 2018, qui doivent être régulièrement formés en l'absence de justification de leur notification

    En 2004, la requérante notifia à l’entreprise chargée d’exploiter la station d’épuration d’eau que l’occupation et l’utilisation d’une partie de son terrain de 6   254 m² par le réseau

  Le 15 septembre 1987, un mandat de comparution fut notifié au requérant.   12.   Le 29 septembre 1987, le requérant fut interrogé par le juge d'instruction.   13.

Aux termes de l'article L. 613-3 du même code : " L'étranger auquel est notifié une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions

Le 20 mai 1993 le premier requérant demanda à être entendu par le parquet.

Cette décision fut notifiée le 28 mars 2001 aux requérants. B. Le droit interne pertinent 8.

général de l’Office lui a fait part de son intention de mettre fin à ses conditions matérielles d’accueil et l’a invitée à faire part de ses observations dans le délai de quinze jours à compter de sa notification

Par ailleurs, la lettre du 7 janvier 2025, dont la notification au requérant n'est d'ailleurs pas établie, par laquelle la cheffe de service de la structure d'hébergement a adressé un avertissement à M

, par un arrêté du 13 juillet 2023, a mis en demeure les occupants de résidences mobiles et véhicules stationnés sur ces parcelles de quitter les lieux dans le délai de 24 heures à compter de sa notification

d'incidences Natura 2000 consécutives aux travaux de retournement constatés sur les parcelles cadastrées 575 ZA 41 et 475 ZA 43 situées sur le territoire de la commune du Villey, a fait l'objet d'une notification

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant de l'ordonnance du juge des référés. 6. Il résulte de l'instruction que la demande indemnitaire chiffrée de M.

    La Cour ne dispose pas d’information concernant la date de la notification du jugement du 14 septembre 2010 aux requérants. 22.

Le délai commence à courir à nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance rejetant la demande d'expertise. 7.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

  Cet arrêt fut porté à la connaissance du requérant le 27 avril 1992.