SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU ..., A PARIS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 19 DECEMBRE 1983) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN NULLITE DES DECISIONS

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision.

prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision.

C demande l'annulation de cette décision. En ce qui concerne le moyen tiré du défaut de notification de la décision 48 SI : 3.

R. 142-18, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu, d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions que M. de Castelli ait soutenu que la lettre de notification de la décision

à conduire malgré notification d'une décision prononçant l'annulation du permis de conduire, délit prévu et réprimé par l'alinéa 1er de l'article L. 19 du Code de la route, ne sauraient être étendus au

pour les notifications faites au cours de la procédure devant le tribunal administratif, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales a entendu renvoyer aux dispositions qui régissent la notification

En troisième lieu, les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur la légalité de celle-ci. Dès lors, M.

Une demande de naturalisation présentée moins de cinq ans après la notification d'une décision rejetant une précédente demande peut, après examen, le cas échéant, des circonstances nouvelles invoquées

Il fait valoir que : - les conditions de notification d'une décision sont sans incidence sur sa légalité ; - en tout état de cause, les décisions portant retraits successifs de points ont toutes été

le préfet est tenu de rejeter toute demande de reconstitution de points acquis à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque le conducteur a reçu, avant le dernier jour du stage, régulièrement notification

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques Le conseil de [U] [M] fait valoir que la procédure ne permet pas de connaître

Sur la procédure : - Sur le moyen relatif à la notification des décisions d'admission et de maintien en soins psychiatriques Le conseil de [P] [I] fait valoir que la procédure ne permet pas de connaître

de sécurité sociale, la notification de cette décision, qui fait courir le délai de 2 mois dans lequel doit être formé à peine de forclusion le recours contentieux, est assimilable par ses effets à la

préfet est tenu de refuser de procéder à une récupération de points demandée à la suite d'un stage de sensibilisation lorsque, avant le dernier jour du stage, le conducteur a régulièrement reçu notification

Il indique que le défaut de notification des décisions successives de retrait de points demeure sans influence sur la légalité de la décision portant invalidation du permis de conduire.

En deuxième lieu, les conditions de notification d'une décision administrative étant sans incidence sur sa légalité, le moyen tiré de l'absence de mention de l'agent notifiant et d'indication quant à son

Sur la procédure - Sur le moyen tiré de l’absence de preuve de la notification des décisions d’admission et de maintien des soins psychiatriques en hospitalisation complète Le conseil de M.

[W] soutient, sans être contredit, ne pas avoir reçu notification des décisions prises par le directeur d'établissement Paris-Est-Val-de-Marne Site [Localité 5] les 22 juillet (admission) et 24 juillet

avoir effet que pour l'avenir, mais que le redressement en cause, qui porte sur la période 1977-1981 et non sur la période antérieure, n'a pas d'effet rétroactif ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision