X... a été engagé le 1er février 1982 par l'Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes de remboursement de notes de

sur la fonction de cette personne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, au motif inopérant qu'aucune référence à la fonction ne transparaît des propos objet de la prévention, la cour d'appel a violé les

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 17 juin 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 25 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

[Q] [B] [I] a porté plainte et s'est constitué partie civile contre un policier des chefs d'injure publique et injure publique par dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions en

Les Inrockuptibles a publié en pages 32 à 35 un entretien de M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 juillet 2018 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 648 F-D Pourvoi n° J 16-26.959

. - Les Mureaux (78130), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement en date du 25 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation pour

), a été rejeté à deux reprises pour défaut de provision suffisante avant d'être intégralement payé par la BNP, qui l'a contrepassé au débit du compte de M.

X... a été engagé le 29 décembre 1993 en qualité de cadre commis de bourse par la société Action Trading, devenue CIC Equity derivatives ; qu'il a été muté, pour exercer les fonctions de chef d'agence,

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 738 F-P+B Pourvoi n° K 19-14.437 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Bail-Equipement, dont le siège social

été déclaré coupable d'abus de confiance et qu'à la suite de cette condamnation il n'a plus été inscrit sur la liste des personnes habilitées à exercer les fonctions de gérant de tutelle ; qu'il s'est

Y..., qui avait été révoqué de ses fonctions, un précédent arrêt du 13 septembre 1990 avait condamné M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1641 F-D Pourvoi n° U 16-26.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

Y... de ses fonctions d'administrateur de la société Béton 38 avait été concomitante à la conclusion de la convention litigieuse, la cour d'appel, qui a ainsi répondu aux conclusions prétendument délaissées

LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1995 F-D Pourvoi n° B 15-16.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NATHALIE ET ARNAUD CUISINIER SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE Le présent jugement a

C... soit relevé des fonctions de commissaire aux comptes de la société; que celui-ci a opposé la nullité de l'assignation introductive d'instance notamment en raison de l'absence de qualité de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et a prononcé sur les intérêts civils.