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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8ea0b
19 décembre 2011
785 du code de procédure civile.
6253cab6bd3db21cbdd8bd28
20 août 2008
au second alinéa de l'article 450 et 453 du Code de Procédure Civile le vingt Août deux mille huit, par Raymond MULLER, Président de Chambre, assisté de Dominique SALEY, Greffier.
2ème CH - Section 1
6358cddbc40aa805a7864d3c
25 octobre 2022
de l'article 450 du Code de Procédure Civile
6253cc09bd3db21cbdd8eed4
4 juillet 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jeannine VALTIN, président, et par Christelle MAROT, greffier en chef, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6253cbb5bd3db21cbdd8e0ca
6 juin 2011
6253cbd3bd3db21cbdd8e651
26 septembre 2011
indemnité de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi à supporter les entiers dépens de l'instance avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
6253cb82bd3db21cbdd8da97
28 mars 2011
alinéa 2 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100614
17 mai 2017
Saïd Z... de toutes ses demandes, et de l'AVOIR condamné à payer à Mme X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, « des explications fournies
6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2
20 juin 2011
6253cbb8bd3db21cbdd8e16d
A l'audience, Marie LACROIX a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
6253cacdbd3db21cbdd8c1e2
10 juin 2008
de l'article 699 du Code de Procédure Civile.
6253cc05bd3db21cbdd8edfa
5 décembre 2011
6253cbffbd3db21cbdd8ecf3
17 octobre 2011
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Blandine FRESSARD, conseiller, en lieu et place de Catherine FARINELLI, président, légitimement empéchée et par Christine SENTIS, greffier, auquel
ECLI:FR:CCASS:2009:C100466
8 avril 2009
1401, 1402, alinéa 1er, et 1409 du code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué a statué comme il a fait pour les motifs sus énoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que, pendant la durée du mariage, les
ECLI:FR:CCASS:2016:C100076
27 janvier 2016
299 du code civil) en laissant subsister les autres devoirs et, en particulier, le devoir de secours (article 303 du même code) ; qu'il ressort des motifs de l'arrêt attaqué que, pour écarter l'existence
JAF2
69a95a10cdc6046d479554e4
8 janvier 2026
799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
6253cc6fbd3db21cbdd9019c
23 janvier 2013
450 du code de procédure civile.
6253cd5dbd3db21cbdd93152
13 avril 2016
de l'article 450 du code de procédure civile.
6253cbc6bd3db21cbdd8e3a3
4 janvier 2010
de l'article 450 du Code de procédure civile.
6253cbebbd3db21cbdd8ea28
28 novembre 2011
Il offre une pension alimentaire de 70 euros par enfant, et sollicite condamnation de madame, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à lui verser la somme de 3000 euros, outre sa condamnation
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