Le requérant, qui agit en personne, ne s'est jamais prévalu de cette possibilité.   8.

X au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que, par suite, en prenant l'arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine n'a ni commis

inexacts et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue

X... et les circonstances personnelles dont il se prévaut, l'application d'une sanction disciplinaire ; Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que le ministre des P.T.T. ait, dans les circonstances

prévoit que : " () Le requérant transmet chaque pièce par un fichier distinct, à peine d'irrecevabilité de sa requête. () Chaque fichier transmis au moyen de l'application mentionnée à l'article R. 414

cause, pas plus que dans la requête n° 2205802 rejetée par ordonnance du même jour, le requérant ne démontre l'ancienneté et la continuité de sa présence à Mayotte, d'une part, ses liens avec les personnes

méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de ce qu'il serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle

Eu égard à ces caractéristiques, le véhicule en cause relevait de la catégorie des voitures particulières, destinées au transport de personnes.

bureau de poste de Bonifacio, est fondé sur les détournements de fonds opérés par cette dernière ; qu'en prononçant, à raison de ces faits, la sanction de la révocation, et nonobstant les difficultés personnelles

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la gravité des effets sur sa situation personnelle

d'établissement de l'association scolaire Saint-Rémy de Soissons ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit de ne pas subir de discrimination en tant que personne

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

contrat de fourniture d'électricité non daté établi aux deux noms ne permet pas d'établir la durée et la continuité de sa présence sur le territoire national, ni la réalité et l'intensité des attaches personnelles

’une association depuis 2019, ainsi que des photographies représentant sa famille, ces éléments ne sont pas de nature à établir son insertion dans la société française ni la réalité des attaches personnelles

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - le préfet de l'Oise

Mme A, qui ne produit par ailleurs à l'appui de ses allégations aucune pièce susceptible de démontrer la réalité de la situation personnelle dont elle se prévaut et ne fournit aucune précision relative

reprend en appel les moyens soulevés en première instance tirés de ce que l'arrêté contesté serait insuffisamment motivé et de ce qu'il serait entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 10-2° de la loi du 1er septembre 1948, ensemble l'article 4 de la même loi ; Attendu que n'ont pas droit au maintien dans les lieux les personnes

En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

d'urgence est satisfaite : les décisions contestées sont de nature à lui causer un trouble grave et immédiat dans ses conditions d'existence en portant atteinte à sa situation professionnelle et personnelle