attendu qu'il résulte des articles 1er et 2 de la loi du 2 janvier 1973 que le créancier d'aliments dispose d'une action directe contre les tiers débiteurs de sommes liquides et exigibles envers la personne

du sixième alinéa de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, relatif aux remises et transactions à titre gracieux : L'administration peut également décharger de leur responsabilité les personnes

Aux termes de l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du même code : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

; Qu'en statuant ainsi, alors que la prestation de compensation du handicap, non mentionnée par le premier de ces textes, ne donne pas lieu à recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

tenues à réparation d'un dommage résultant d'une atteinte à la personne) s'appliquent aux relations entre le tiers payeur et la personne tenue à réparation du dommage quelle que soit la nature de l'événement

Toutefois, il résulte de l'instruction que le département a identifié quatorze personnes tenues à l'obligation alimentaire envers Mme B.

à sa destination, dès lors que l'action a été engagée dans les 10 ans de la réception; qu'ainsi, en affirmant que les désordres qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu contre les personnes

Vu l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, dans sa rédaction antérieure à la loi 21 décembre 2006, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que les recours des tiers-payeurs contre les personnes

des prestations indemnitaires ou de l'avance sur indemnité qu'il a versées à son assuré du fait de l'accident, investi de l'ensemble des droits et actions dont celui-ci disposait à l'encontre de la personne

La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution.

En application de l'article R 223-12 du Code des procédures civiles d'exécution, si le véhicule a été immobilisé pour être remis à son propriétaire, l'huissier de justice signifie à la personne tenue de

obligation alimentaire ; AUX MOTIFS PROPRES QU' aux termes de l'article 205 du code civil, les enfants doivent aliments à leur père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ; que la personne

LES HOPITAUX PUBLICS, QUE CE DERNIER TEXTE PREVOIT QUE LES HONORAIRES SONT VERSES A LA CAISSE DE L'ETABLISSEMENT PAR LES MALADES OU RECOUVRES PAR CETTE CAISSE SUR LES COLLECTIVITES, ORGANISMES OU PERSONNES

les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu que les prestations versées par les organismes gérant un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrent droit à un recours contre la personne

Code civil " ; Mais attendu que même s'ils ont comme origine une non-conformité aux stipulations contractuelles, les dommages qui relèvent d'une garantie légale ne peuvent donner lieu, contre les personnes

SUSPEND LES POURSUITES INDIVIDUELLES DES CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES CONTRE LE DEBITEUR EN REGLEMENT JUDICIAIRE OU EN LIQUIDATION DES BIENS, N'INTERDIT PAS A CES CREANCIERS DE RECLAMER PAIEMENT AUX PERSONNES