MOTIFS Sur la mobilisation de la garantie pertes d'exploitation La société Les Galopins sollicite la mobilisation de la garantie perte d'exploitation de son contrat d'assurance consécutivement à

perte d'exploitation.

d'exploitation stipule qu'est garantie « la perte d'exploitation due à la fermeture de l'établissement sur décision administrative dans les seuls cas suivants : - assassinat ou suicide dans l'établissement

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

Elle indique que la mobilisation de la garantie perte d'exploitation ne peut être mise en oeuvre que dans les conditions prévues à l'article 2.13 des conditions générales qui prévoit trois cas précis,

Et statuant à nouveau : A titre principal, - prononcer la non-garantie des pertes d'exploitation de la société La Bassignière.

Elle a estimé que les pertes d'exploitation subies durant ces deux périodes devaient être garanties par la société Ergo Versicherung AG, qui lui a opposé un refus de prise en charge.

d'exploitation ; EN CONSÉQUENCE * SUR LA PERTE D'EXPLOITATION DU 15 MARS 2020 AU 14 MARS 2022 : A titre principal : - CONDAMNER à titre exécutoire sur la garantie pertes d'exploitation, la société

Relevant que les conditions générales proposent une garantie des pertes d'exploitation en trois volets, il énonce que seule a été souscrite la garantie des pertes d'exploitation consécutives aux dommages

Au titre de la protection financière de l'assurée, ce contrat garantit notamment le risque de perte d'exploitation.

QUE, sur la perte d'exploitation, aux termes des conditions générales du contrat souscrit, la garantie perte d'exploitation indemnise l'interruption ou la réduction temporaire de l'activité de l'assuré

Elle est assurée auprès de la société MMA par une police couvrant notamment les pertes d'exploitation.

La clause « Perte d'exploitation suite à arrêté de péril » figurant en page 9 des conditions particulières est ainsi rédigée : « PERTE D'EXPLOITATION SUITE A ARRETÉ DE PÉRIL La garantie PERTE D'EXPLOITATION

Sur la garantie « Perte d'exploitation suite à arrêté de péril » M. 

d'un bien et les pertes d'exploitation résultent de la sous-exploitation d'un bien qui est le fonds de commerce des sociétés ; - les frais et pertes doivent être subis par l'ensemble et la généralité

Le 7 avril 2011 la SARL TANSACTION AUTO MECANIQUE a mis en demeure la compagnie AXA de garantir tant la perte d'exploitation que la perte du fonds de commerce en invoquant une impossibilité de poursuivre

matériel aux biens préalable, ce dernier n'ayant pas été rédigé par l'assureur pour la garantie « Pertes d'exploitation » ; - JUGER ET DECLARER, à titre subsidiaire sur la clause « 3.1 Pertes d'Exploitations