Aux termes de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par

Aux termes de l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par

/Elle exerce la police de la conservation du domaine public du port ()".

Vu : - la Convention révisée pour la navigation sur le Rhin du 17 octobre 1868 ; - le règlement de police pour la navigation sur le Rhin ; - le code des transports ; - l'arrêté interpréfectoral

A dispose d'une convention d'occupation temporaire pour les mas 178/179 sur le port départemental de Mourre-Blanc à Mèze ; - le 25 mai 2018, l'agent en charge de la police portuaire a constaté que M

fixés par le directoire du GPMNSN ; - l’adoption de cette délibération est entachée d’un vice de procédure dès lors que le conseil de développement n’a pas été consulté sur la modification de la politique

son exploitation sous forme de minoterie n'ont pas pour incidence de faire perdre le droit au titre, qu'en l'absence de SAGE, la circulation sur la Dronne est libre dans le respect des règlements de police

garantir celui-ci des condamnations prononcées à son encontre au bénéfice de la société Cité Marine, dans les limites du plafond de garantie de 40.000,00 € et de la franchise de 4.000,00 € prévus à la police

mère et, notamment, de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions du salarié intéressé, si la société Cisatol n'était pas l'employeur réel du personnel FMI ; qu'il soulignait, en effet, que la politique

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Laure FLORENT

Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 5] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS Substitué par Me Laure FLORENT

Constructions modernes, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie GFA, dont le siège est ..., 4 / de la société Lecomte, société anonyme, dont le siège est Zone Industrielle, BP. 39, 18400 Saint-Florent-sur-Cher

termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure FLORENT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Tanguy LETU Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 février 2024 relatif à l'action de l'État en mer : " Le représentant de l'Etat en mer est le préfet maritime. () Investi du pouvoir de police générale, il a

, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police

, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police

, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 18 janvier 2024 constituent une contravention prévue et réprimée par les articles 4.1 et 7.2 du règlement de police