Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 2e Chambre
DTA_2510390_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
B... se prévaut d’une part de la durée de sa présence continue en France depuis 2018 et de son activité professionnelle depuis septembre 2021 en vertu d’un contrat à durée indéterminée à temps complet
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304449_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il a bénéficié d'une prise en charge par l'aide sociale à l'enfance, et se prévaut depuis lors d'une présence continue, les pièces qu'il produit, pour l'essentiel composées de documents en lien avec sa
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01026_20260218
18 février 2026
18 février 2026
séjour des étrangers et du droit d’asile et les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’elle justifie de sa présence
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22263_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Toutefois, outre que les pièces éparses versées, de nature principalement médicales et portant sur des périodes mensuelles restreintes, ne sont pas suffisantes pour établir sa présence continue en France
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04023_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle apporte la preuve de la réalité et de la stabilité de ses liens personnels et familiaux en France et de celle de sa présence
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00225_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
un tampon mentionnant sa sortie du territoire et son entrée en Guinée en 2020, ne suffisent pas à établir sa présence continue en France depuis cette date.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103677_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Dès lors, il ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français depuis son entrée en France, qui n'est d'ailleurs pas clairement établie.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300151_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Toutefois, il n'établit pas, notamment pour la période 2019-2022, sa présence continue sur le territoire national.
Source officielle7ème chambre
DTA_2109121_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
C se prévaut d'une présence continue dont il entend justifier par son insertion professionnelle, il ressort des pièces produites qu'il n'a travaillé que de façon ponctuelle soit quelques mois par an, à
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01779_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
décision portant refus de séjour : - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il justifie d'une présence
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00984_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
disproportionnée à sa situation personnelle et à sa vie familiale ; - le jugement est entaché de dénaturation des faits ou d'une erreur d'appréciation en ce qu'il a affirmé qu'elle n'établissait pas sa présence
Source officiellesoc
6137268ecd580146774267f3
30 janvier 2002
30 janvier 2002
Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2001, où étaient présents : M.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008079862
24 mai 2000
24 mai 2000
jours de l'année, 24 heures sur 24, auprès des enfants ( ...)" ; que l'article D. 712-96 impose notamment, dans toute unité de néonatologie ne pratiquant pas des soins intensifs de néonatologie, "la présence
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21332_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
séjour devait être saisie pour avis par le préfet de l’Hérault en application de l’article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu’elle justifie de sa présence
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00363_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
B n'établissent pas sa présence continue en France depuis 2012, notamment pour les années 2012, 2013, 2016 et 2017, en précisant pour chacune de ces années les documents fournis qui n'ont pas été jugés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507402_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... soutient qu’il est présent en France depuis août 2016, les pièces qu’il produit ne permettent ni d’établir sa date d’entrée sur le territoire français, ni sa présence continue.
Source officielle6ème chambre
DTA_2407135_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
réside en France depuis plus de 5 ans et qu'il travaille depuis 2022, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, compte tenu de leur nature et de leur caractère insuffisamment probant, de sa présence
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02065_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
élément de nature à justifier de son insertion professionnelle sur le territoire tel qu’une promesse d’embauche ou un contrat de travail ni des motifs exceptionnels dont il se prévaut, notamment de sa présence
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305795_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D se prévaut d'un séjour habituel sur le territoire national depuis plus de dix ans, il ne produit pas de pièces justificatives permettant de démontrer sa présence continue sur le territoire français depuis
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2404105_20250204
4 février 2025
4 février 2025
La requérante établit sa présence continue sur le territoire depuis 2014 en produisant en particulier des certificats de scolarités, notamment concernant son fils aîné, A, de 2014 à 2023 et des avis d'imposition
Source officiellePage 14 sur 36019