[R] [M] a refusé les comptes et déposé le bilan des deux sociétés qui ont été déclarées en redressement judiciaire en novembre 2000.

L0058 Assistée de Me Thierry HERVE BAZIN, avocat au barreau de Bayonne INTERVENANTE VOLONTAIRE ET A CE TITRE APPELANTE, DEMANDERESSE Maître [P] [Y], es qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire

A C, titulaire du grade de technicien supérieur principal du développement durable, occupe depuis 2018, l'emploi de chargé d'études et de projets au sein de l'unité " Etudes et projets bâtiment " du département

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A la requête de la société espagnole Mag-Import et de son administrateur judiciaire Madame [R] [W], le Greffier en Chef du Tribunal de grande instance de Paris a constaté, par Déclaration du 26 juillet

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s'en est dessaisi volontairement.

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   Après avoir délibéré le 20 mai 1987, la Chambre s’est dessaisie à l’unanimité au profit de la Cour plénière (article 50 du règlement).

Elle reproche à Me A...notaire, de ne s'être pas dessaisi du dossier au profit d'un confrère, compte tenu de sa relation de grande proximité avec sa soeur.

à Marmagne (Cher), le procureur de la République s'est rendu sur les lieux et a désigné le maréchal des logis-chef Y..., officier de police judiciaire de la brigade des recherches départementale, comme

  Quoi qu'il en soit, Mme X. n'aurait jamais reçu le texte de la décision du ... 1962, malgré plusieurs démarches.

de Thonon les Bains au profit du tribunal judiciaire de Thonon les Bains : - juger en conséquence que le juge de l'exécution n'avait pas compétence pour statuer et renvoyer pour le tout devant le tribunal

La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant

La société oppose le principe de séparation des pouvoirs et l'autorité de la décision administrative ayant définitivement autorisé le licenciement de M. [O] en sa qualité de salarié protégé.

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        b) Le fait que le refus précité était insusceptible de recours a-t-il constitué une violation de l'article 13 (art. 13) de la Convention ?

frauduleux de l'apport en société du terrain litigieux (...) (...) (...) l'affaire doit être examinée au fond par la cour de Papeete, et les exposants demandent que celle-ci soit dessaisie au profit d'une

[D] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins d'expertise judiciaire au visa de l'article 145 du code de procédure civile.