Russie - 591/07 Arrêt 27.6.2013 [Section I] Article 34 Entraver l'exercice du droit de recours Refus de l’administration pénitentiaire de payer les frais postaux pour l’envoi des lettres d’un détenu à

Le 7 février 1999, le requérant saisit à nouveau la cour administrative d'appel d'Athènes d'un recours en annulation du refus de l'administration de l'engager sur un poste permanent.

création d'entreprises instituée par l'article L. 351-24 du code du travail ; 2°) annule pour excès de pouvoir lesdites décisions ; 3°) condamne l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi résultant du refus

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est entachée d'irrégularité du fait du refus de l'administration fiscale de faire droit à sa demande de saisine pour avis de la commission départementale

Ils invoquaient aussi le refus de l'administration de se conformer à l'arrêt n o   2563/2000 du Conseil d'Etat. 22.

y a déni de l'indivision choisie par sa mère, lui-même et son frère ; - l'interdiction de jouir du logement hérité et d'y accéder à titre définitif pourrait relever de l'excès de pouvoir ; - le refus

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

qu'il n'avait été assujetti qu'à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de l'année 2019, puis à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années suivantes, ne révélait pas le refus

préjudice tant matériel que moral ayant résulté de la privation de leur emploi, la cour d'appel a énoncé qu'en lui-même, un licenciement pour cause économique, lorsqu'il est prononcé ainsi malgré le refus

les marchés de construction à Paris et en province et que, dans certains, il était le représentant attitré de la société auprès de ses interlocuteurs, architectes, bureaux d'études, promoteurs, administrateurs

B, qui sont confrontés à un refus de l'administration à l'égard de la mise en œuvre d'un dispositif AESH en faveur de leur enfant handicapé, sollicitent l'intervention du juge des référés, sur le fondement

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

engagée par la société SNDP en qualité de secrétaire, suivant un contrat de qualification conclu pour la période allant du 15 septembre 1987 au 31 décembre 1988 ; que l'autorité administrative ayant refusé

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti en se bornant à produire un avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 janvier 2023 relatif au refus

nouvelle affectation durant la même période, un préjudice moral résultant de sa séparation avec sa famille et de l’organisation familiale qu’il a dû mettre en place en urgence et un préjudice résultant du refus

B, qui sont confrontés à un refus de l'administration à l'égard de la mise en œuvre d'un dispositif AESH en faveur de leur enfant handicapé, sollicitent l'intervention du juge des référés, sur le fondement

Or, le Gouvernement lui-même affirme que le refus de l’administration qui fait l’objet de la présente requête n’a rien d’illégal, car il est conforme aux dispositions de la loi N° 2512/1997.