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142 311 résultats pour « refus de renouvellement de l'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA05418_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

Dans ces conditions, l'arrêté litigieux précité, pris à l'encontre de Mme A, portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du licenciement, exposant que le refus de renouvellement de son autorisation d'accès, qui n'avait posé aucune difficulté depuis son entrée dans l'entreprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203581_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2203583_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Sur le refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour : - le signataire de cette décision ne bénéficiait pas d'une délégation de compétence ; - elle est insuffisamment motivée ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2404701_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; S’agissant du refus de renouvellement d’un récépissé avec autorisation

Source officielle
CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007630763

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

en indiquant à l'association qu'il ne pouvait que lui confirmer les termes de deux précédentes lettres des 24 septembre 1981 et 12 février 1982, dans lesquelles il lui avait exposé les motifs de son refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503243_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

B..., représentée par Me Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision, contenue dans un arrêté non daté, par laquelle le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé le renouvellement

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-167158

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

Le 16 avril 2012, le SPM refusa de renouveler l’autorisation de séjour.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00066

Cassation

12 janvier 2016

12 janvier 2016

X... début juillet 2006, compte tenu du refus de renouvellement de son autorisation de travail, en revanche, il ressort des éléments produits qu'en réalité le contrat n'a pas été rompu début juillet 2006

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2204945_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite : elle est présumée, dès lors que la décision en litige porte refus de renouvellement de son autorisation de séjour et le place en situation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2506067_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

France et que l'état de santé des requérants est pris en charge en Turquie, pays dans lequel ils résident depuis de nombreuses années alors, d'une part, qu'ils n'établissent pas être confrontés à un refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601876_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Le 3 juillet, par une lettre adressée à la préfète de l’Isère, son conseil a sollicité, à titre principal, le renouvellement de son autorisation provisoire de séjour avec changement de statut, pour se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2501573_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

de lui délivrer la carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire et de la décision implicite par laquelle le même préfet a refusé de lui renouveler son autorisation

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TA

7ème Chambre

DTA_2517616_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602504_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que l’urgence est présumée lorsque la décision déférée emporte un refus de renouvellement de son titre de séjour ou d’une autorisation

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TA

Etrangers urgents

DTA_2519639_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A..., représentée par Me Saligari, demande au tribunal : 1°) d’annuler les arrêtés en date du 24 juillet 2025 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de renouveler sa demande d’autorisation

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2213777_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient que : Sur la condition d'urgence : - l'urgence est présumée dès lors que la décision litigieuse porte refus de renouvellement d'une précédente autorisation provisoire de séjour ; - en

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02926_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2517644_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la décision dont il demande la suspension de l’exécution porte refus de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour, que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2601879_20260309

Administratif

9 mars 2026

9 mars 2026

Sur le refus implicite de renouveler l’autorisation provisoire de séjour en tant que parent d’enfant malade : Aux termes de l’article L. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle