AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA05418_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Dans ces conditions, l'arrêté litigieux précité, pris à l'encontre de Mme A, portant refus de renouvellement de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
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Pôle 6 - Chambre 9
69d89048cdc6046d47bb9883
9 avril 2026
9 avril 2026
Le salarié conteste le caractère réel et sérieux du licenciement, exposant que le refus de renouvellement de son autorisation d'accès, qui n'avait posé aucune difficulté depuis son entrée dans l'entreprise
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