"alors que, d'autre part, tous les actes effectués par un juge d'instruction incompétent sont nuls ; que les saisies litigieuses étaient donc nulles et que la chambre d'accusation aurait dû le constater

confiance, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de sa requête en annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle du 26 octobre 1994 rendue

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 22 novembre 2000, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux du chef

Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 7 septembre 1999, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment, pour falsification de denrées servant

d'accusation est saisie ; "alors, d'une part, que le point de savoir si les faits objet de la saisine du juge d'instruction sont susceptibles de recevoir une qualification pénale est directement lié

       Le même jour, la requérante, par saisine directe de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, demanda à ce que différents actes d'instruction supplémentaires

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 12 mai 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de faux, escroqueries

Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Jean, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, du 17 juillet 1997, qui les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs des ALPES-MARITIMES, le premier, sous l'accusation

comparu dans le délai d'un an susvisé, la chambre de l'instruction n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'à l'appui de sa demande de mise en liberté du 3 septembre 2003, l'accusé a

in rem du juge d'instruction ; "alors que le juge d'instruction ne peut instruire que sur les faits expressément indiqués dans l'acte qui le saisit ; que la chambre d'accusation, qui avait relevé que

d'accusation de requalifier les faits en un délit d'escroquerie par fausse entreprise et de déclarer leur constitution de parties civiles recevable ; que la chambre d'accusation n'a pas le pouvoir de

LA SOCIETE PUB OPERA, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 1998, qui, dans la procédure suivie contre Mohamed X..., Sonia B... et

ont alors déposé devant la chambre d'accusation des mémoires aux fins d'annulation d'actes de la procédure ; que, par l'arrêt attaqué, cette juridiction a rejeté la plupart des demandes de nullité ;

des actes antérieurs effectués par le juge d'instruction, sans saisine régulière, a violé les textes visés au moyen " ; Attendu que, si c'est à tort que la chambre d'accusation a annulé le réquisitoire

la chambre d'accusation d'une requête aux fins d'annulation de la procédure ; Attendu que, pour refuser d'y faire droit, la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'instruction donnée par le

d'accusation était déjà saisie ; qu'en retenant le contraire, la chambre d'accusation, qui a à tort déclaré que le procureur général était saisi des faits énoncés dans sa requête en désignation du

Mireille, partie civile contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 31 octobre 1991, qui, a dit qu'il n'y avait pas lieu d'informer sur sa plainte déposée contre

chambre d'accusation et ce d'autant que la procédure pénale est pendante devant la chambre des appels correctionnels de la Cour, après que la juridiction de première instance ait, semble-t-il écarté les

la chambre de l'instruction d'une demande de mise en liberté ; Attendu que, pour rejeter cette requête, les juges prononcent par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, la chambre