Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contesté par la défense : Attendu que l'arrêt attaqué a été signifié aux époux X... le 19

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 07-10.623 et n° T 07-10.624 ; Sur le premier moyen identique des pourvois

Y... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu que M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mai 1998), que le 2 février 1996, le trésorier de Conches-en-Ouches a fait procéder

débats que la décision dont appel a été rendue par jugement contradictoire par le juge aux affaires familiales de Draguignan le 21 juin 2017 et signifié à M.

X..., Mme Y... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation du jugement, de sa signification, du commandement de payer et du procès-verbal de saisie-vente ; que Mme Y... ayant précédemment

Y... et signifié en mairie le 26 février 1993, alors, selon le moyen, que, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision et violé les articles 654 et 655 du nouveau Code de procédure civile, la

a délivré le 4 août 1997 à Mme X...

A... a déclaré une créance au passif de la procédure collective, qui a été contestée par la société. 3. La société a relevé appel de l'ordonnance d'un juge commissaire ayant admis cette créance.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 2002), que la

ou si la signification a précédé la saisie comme cela est obligatoirement prévu par la loi ; qu'ainsi, l'arrêt a dénaturé les termes du procès-verbal de saisie du 25 juin 1987, en violation de l'article

l'arrêt, après avoir relevé que si la signification a été valablement effectuée à l'égard du syndic, elle ne l'a pas été à l'égard de M.

W... a acquis le bien et a diligenté une procédure d'expulsion à l'encontre de M.

L'intimée n'ayant pas constitué avocat, un avis d'avoir à signifier en vertu de l'article 902 du code de procédure civile a été adressé par le greffe à M. [B] [I] le 29 septembre 2025.

Y... à lui payer une somme mensuelle d'un certain montant, celui-ci a saisi un tribunal d'instance d'une demande de restitution d'un indu, en soutenant que la signification de l'arrêt du 20 décembre 1990

, le 14 décembre 1990, par le tribunal de commerce, lequel a ordonné que la mise à disposition du conteneur s'effectue dans les huit jours de la signification du jugement, à l'endroit qui serait indiqué

la demande d'annulation a procédé à l'attribution du prix ; qu'ayant formé appel Mlle X..., renonçant à solliciter l'annulation de l'adjudication, a demandé que la banque soit condamnée à lui verser,

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 21 octobre 1996) d'avoir déclaré