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5 089 résultats pour « simples inexactitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2102182_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253ca20bd3db21cbdd8a1f7

Appel

28 février 2008

28 février 2008

du prix de cession, ce qui est l'une des options offertes au demandeur en garantie sur le fondement de l'article L. 143-3 précité ; Que, cependant, sur le fond, les époux X... invoquent trois inexactitudes

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301338_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

caractère délibéré du manquement, n'est pas fondée à appliquer la majoration pour manquement délibéré à la rectification de ses revenus professionnels dès lors qu'il a droit à l'erreur et a commis une simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307144_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2307232_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'administration doit apporter la preuve, d'une part, de l'insuffisance, de l'inexactitude ou du caractère incomplet des déclarations et, d'autre part

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401699_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, la société en commandite simple (SCS) Domaine de la Dragonnière, représentée par Mes Jouanin et Beauquier, demande au tribunal

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd3a1

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

contraventions aux règles relatives au bulletin de paye sont sanctionnées tant au plan pénal qu'au plan civil, l'employeur engageant sa responsabilité dès lors qu'il délivre des documents entachés d'inexactitudes

Source officielle
CC

soc

6079b0b89ba5988459c4fc00

Cassation

21 février 1980

21 février 1980

ATTENDU D'ABORD QUE, SELON L'ARTICLE 462 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ERREURS MATERIELLES QUI AFFECTENT UN JUGEMENT PEUVENT TOUJOURS ETRE REPAREES PAR LA JURIDICTION QUI L'A RENDU, ET CE, SUR SIMPLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c911bd3db21cbdd87241

Appel

13 octobre 2004

13 octobre 2004

.) ; Que l'omission de cette énonciation autorise l'acheteur à agir en nullité dans l'année de la vente (eodem loco) ; que l'inexactitude de l'énonciation autorise l'acheteur à agir en garantie, dans

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742042a

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable de présentation ou publication de comptes inexacts et l'a, en conséquence, condamné à la peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis simple

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. Didier Z

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01068

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

rechercher si, au-delà des énonciations de l'acte dont les mentions valent jusqu'à inscription de faux, celui-ci, en ce qui n'y figurait pas le liquidateur en tant qu'appelant, ne recelait pas une simple

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203158_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1729 du code général des impôts : « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour

Source officielle
CA

2ème Chambre

6341140358bc223e2e3f09dc

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il en ressort que, dans les deux cas, le délai de prescription court à compter de la date de l'offre lorsque cette inexactitude était décelable à la simple lecture de l'acte.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3de523525b14ffdabc

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Les omissions ou inexactitudes constatées dans la même déclaration entraînent l'application d'une amende de 150 ' par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables par déclaration

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TA

4ème Chambre

DTA_1901006_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

C B, représenté par Me Sapira, déclare se désister purement et simplement de la requête.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106866_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Et l'inexactitude matérielle des faits alléguée par M.

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CA

1ère chambre

642fb689cece1704f5747742

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

L'inexactitude du taux étant assimilée à l'absence de taux, ils considèrent que le contrat de prêt souscrit auprès du Crédit Immobilier est nul.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007687772

Admin. suprême

21 décembre 1979

21 décembre 1979

SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE DU 1ER OCTOBRE 1979 DU CONSEILLER DELEGUE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT EN REFERE, COMPORTE DES INEXACTITUDES ET DES ERREURS, CELLES-CI NE SONT

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03010_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que : - elle n’a commis aucune omission ou inexactitude de manière délibérée ; - l’administration n’apporte pas la preuve de son intention d’éluder l’impôt, alors qu’elle a démontré

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2210790_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Source officielle