AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102182_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour
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Cour d'Appel
6253ca20bd3db21cbdd8a1f7
28 février 2008
28 février 2008
du prix de cession, ce qui est l'une des options offertes au demandeur en garantie sur le fondement de l'article L. 143-3 précité ; Que, cependant, sur le fond, les époux X... invoquent trois inexactitudes
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