Thomas Janicot, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat de la commune de Gretz-Armainvilliers ; Considérant ce qui suit : 1.

gagiste, au titre de la garantie du remboursement d'une créance qu'elle avait sur la société SPO, le tribunal a débouté la société Toulze de sa revendication des marchandises considérant que la substitution

" Ce crédit viendra en substitution des crédits à durée indéterminée précédemment accordés et constitués par une facilité de caisse de 160 000 € et de 240 000 € ".

, disant agir en qualité de mandataire de Mlle X..., s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu le 2 février 1998 ; que cet avocat a produit un pouvoir spécial délivré à un autre avocat et ne prévoyant

implique que soit accordé un rendez-vous physique individuel aux fins de dépôt de dossier à titre de moyen de substitution ; le CCC n’est en soi pas une mesure de substitution mais uniquement une mesure

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Statuant sur les pourvois formés par : - M.

Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la commune de Case-Pilote, de la SCP Célice

Brun, avocat général, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat des consorts U...

Kehrig, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

[R] [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me François XUEREB, avocat au barreau de TOULOUSE Monsieur [F] [Y] [Adresse 7] [Localité 11] représenté par Me François XUEREB, avocat au barreau

X..., tant en son nom personnel qu'ès qualités, et de la Mutualité sociale agricole du Nord Pas-de-Calais, de la SCP Gaschignard, avocat de M.

du bénéficiaire à la promesse unilatérale de vente suffit à rendre opposable au promettant ladite substitution ; que la substitution d'un tiers au bénéficiaire d'une promesse de vente prévoyant cette

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Philippot, conseiller, les observations de Me Blondel, avocat des consorts X... et de M.

Sur le rapport de Mme Dazzan, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [Z], de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

, avocat de M.

Serrier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Retraite, de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France

dans l'affaire entre : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] (92) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Cédric COFFY de la SELARL FEUGAS AVOCATS

Fabrice Aubert, Auditeur, - les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du Syndicat mixte pour l'étude et le traitement des ordures ménagères (SETOM) de l'Eure, et de la SCP Bénabent, avocat