Par une décision du 6 mai 2022, le ministre des armées a rejeté sa demande au motif que le taux d’invalidité imputable à chacune de ces infirmités, était inférieur au minimum indemnisable requis de 10

d'incapacité professionnelle, le taux d'incapacité fonctionnel et le taux d'invalidité permanente partielle de M.

Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 % ".

Au demeurant, d’une part, aucun taux d’invalidité n’est indiqué dans le document produit par M.

P... a expliqué dans sa réclamation qu'à chaque fois, il accompagnait une amie, handicapée, et qu'il avait apposé, sur le pare-brise de son véhicule, la carte d'invalidité de celle-ci, document précisant

Sa pension de retraite a été liquidée au vu d'un taux global d'invalidité de 49,6%.

S'agissant de l'infirmité " choriorétinite séreuse ", compte tenu de ce qui a été dit au point 5, le taux d'invalidité de M.

Il soutient que la commission de recours de l'invalidité a commis une erreur d'appréciation en retenant un taux d'invalidité global de 20 % alors que le médecin expert a retenu un taux d'invalidité indemnisable

Sur le taux d'invalidité : 8.

Le 2 janvier 2020 la ministre des Armées a rejeté sa demande au motif que le taux d'invalidité des infirmités constatées était inférieur au taux requis de 10 % pour ouvrir droit à pension.

/Aucune pension n'est concédée en deçà d'un taux d'invalidité de 10 %. " Aux termes de l'article L. 125-1 du même code : " Le taux d'invalidité reconnu à chaque infirmité examinée couvre l'ensemble des

du 13 septembre 2022 du ministre des armées ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui allouer 10 points de pension supplémentaires en fixant son taux d’invalidité imputable au service à 30 %, avec

janvier 2005, a proposé ce même taux ; que, par arrêté du 29 mars 2005, le ministre a appliqué le taux d'invalidité psychique de 40 % à la période du 8 septembre 1997 au 7 septembre 2000, mais a fixé

; 2°) de fixer à 10 % le taux d'invalidité de son infirmité ; 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin de déterminer le lien de causalité entre son infirmité et son accident de service

' Le taux d'invalidité : le taux est fixé en tenant compte : - de votre invalidité fonctionnelle, - de votre incapacité professionnelle ».

la retraite de Mme X... ne mettait pas fin aux obligations contractuelles des AGF concernant l'assurance groupe à laquelle Mme X... avait adhéré, et ordonné une expertise médicale afin d'évaluer le taux

militaires lorsque le taux d'invalidité est au moins égal à 60%.

; Considérant, d'une part, que si, dans les motifs de son arrêt avant-dire droit en date du 4 novembre 2005, la cour a mentionné que le taux d'invalidité de M.