du faux bail commercial en date du 28 juin 2006, tout en constatant qu'elle avait fait usage dudit bail en réclamant des sommes ou la taxe foncière après le 30 avril 2008 et en délivrant un commandement

Désiré, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 11 janvier 2000, qui, pour faux et usage, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre Dieter X...pour importation en contrebande de marchandises fortement taxées

COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, NE PEUVENT DONNER LIEU, NI POUR LES PROPRIETAIRES, NI POUR LES LOCATAIRES, A DES MAJORATIONS DES IMPOTS ET TAXES VISES AU TITRE 1ER, II ET III CI-DESSUS" ; CONSIDERANT

qui s'arrête et devant lequel vient se placer aussitôt une Fiat Punto, dont le conducteur descend pour venir agresser le chauffeur de taxi ; qu'entre ce conducteur et le chauffeur de taxi des coups sont

QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS QUI LUI ONT ETE ASSIGNES AU TITRE DE LA TAXE

G..., K... et L... et Mme N... du chef d'intéressement au délit de contrebande de marchandises fortement taxées.

par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge de la taxe

demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du 9 janvier 2002, le bâtonnier a prorogé de 3 mois le délai pour statuer sur la contestation, puis a rendu, le 11 mars 2002 une ordonnance de taxe

soi un motif de licenciement ; qu'ayant constaté que Mme Y... avait bénéficié d'une ordonnance de non-lieu, la cour d'appel qui a cependant estimé que les faits reprochés s'analysaient en faux et usages

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2004, qui, pour faux et usage, exécution de travaux sans permis de construire et en infraction au plan

taxe les cessions et apports de biens usagés précédemment utilisés pour les besoins de l'exploitation du cédant et ayant ouvert droit à la déduction complète ou partielle de cette taxe lors de leur acquisition

pièces de procédure que, poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir, à leur préjudice, trompé le Trésor public et l'Etat en employant des manoeuvres frauduleuses par l'imputation abusive au titre de la taxe

[X] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il y a contrat de travail dans le cas d'un contrat de location de taxi dans la mesure où l'accomplissement effectif du

complicité en ayant prêté son concours à Jean-Marc Y... du 27 septembre 1982 jusqu'au 2 octobre 1983, dans la soustraction frauduleuse à l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1982, 1983, et à la taxe

la taxe sur la valeur ajoutée sur un bien, au moment de l'achat de celui-ci, échappe au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, s'il affecte ce bien à des besoins internes à l'entreprise ; que par

Le gaz naturel n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation prévue au 1 lorsqu'il est utilisé : (...) 2° A un double usage au sens du 2° du I de l'article 265C ;(...) 8.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 mai 2024), la société Promod (la locataire) est locataire, selon bail du 29 septembre 2002, de locaux à usage commercial propriété de la société civile immobilière Barneoud