l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [X] [U], né le 1er février 1997 à [Localité 3], de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Le Préfet du Pas-de-Calais le 13 juillet 2024 notifié le même jour à 15h50, pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, lui faisant interdiction

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

Il a été adressé en hospitalisation pour des troubles du comportement sur son lieu de travail (médecin réanimateur) et suspicion d'intoxication médicamenteuse volontaire lorsque le SAMU est intervenu à

l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire

, -ordonner la compensation légale entre les créances et dettes existantes entre les ex-époux, -condamner Mme [E] à 3.000 euros à titre de dommages intérêts, -en tout état de cause, ordonner la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

placement en garde à vue, et la tardiveté de la notification de ses droits par un interprète ; 2° L'erreur manifeste d'appréciation de la préfecture, en ce qu'il a sollicité une aide au retour volontaire

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Mars 2025 Date de saisine : 04 Avril 2025 Nature de l'affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée

Son avocate a été régulièrement entendue ; elle conclut à l'infirmation de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire, à la mainlevée de la mesure de rétention et reprend les termes de la

du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant ordonné la mainlevée

du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant ordonné la mainlevée

[X] [U] du 7 août 2025 à 15h06 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance et la mainlevée de sa rétention administrative.

2025 à 16H34 notifiée le même jour à la même heure, du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Perpignan qui a  : - débouté le préfet du Tarn de sa demande - Ordonné la mainlevée

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée

défaut d'adresse conforme est un grief d'autant plus préjudiciable que la procédure s'accompagne d'un défaut d'exécution de sorte que rien ne permet d'espérer un recouvrement faussé par une adresse volontairement