Elle sollicite en conséquence la majoration de la rente ainsi que la confirmation de la décision en ce qui concerne l'expertise.

[N] quant au principe de la faute inexcusable et l'éventuelle majoration de la rente qui en résultera ; - dans l'hypothèse où la cour retiendrait la faute inexcusable de l'employeur, - limite la mission

A ALLOUE A CELLE-CI UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE ET A ACCORDE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE LE REMBOURSEMENT DE CES DEPENSES AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL SERVIE

SUR LES CONSEQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE La majoration de la rente sera fixée au maximum, dans les conditions énoncées à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, et suivra l'évolution

Il convient donc de dire que la majoration de la rente servie à M.

[X] [D] au titre de la majoration de la rente, de l'indemnité provisionnelle et de l'indemnisation de ses préjudices ainsi que des frais d'expertise.'

[W] [N] de sa demande de majoration maximale de la rente, - dire et juger que la majoration de la rente sera due dans la limite du taux d'incapacité permanente partielle définitivement fixé, - débouter

Guilain X... serait avancée par la CPAM de Dunkerque sans recours contre la SA ARNO DUNKERQUE ; - fixé au taux légal maximum la majoration de la rente servie à M.

II-Sur les conséquences de la faute inexcusable Sur la majoration de la rente En application de l'article 452-2 du code de la sécurité sociale, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur

,   - dit que la majoration maximum de la rente suivra automatiquement l’augmentation du taux d’incapacité permanente partielle en cas d’aggravation de l’état de santé de Monsieur [B] [Y],   - avant

[N] le 18 octobre 2018 résulte de la faute inexcusable de la SASU [7], - ordonné à la caisse la majoration au maximum du taux de la rente, - dit que la majoration suivra l'évolution éventuelle du taux

(...) fixe au maximum légal et jurisprudentiel le montant de la majoration pour faute inexcusable de la rente due aux ayants droit de la victime et précise que la majoration des indemnités concerne en

de la rente qui lui est versée au titre de l'incapacité permanente ; Attendu que les évolutions jurisprudentielles ont établi que la majoration de la rente doit toujours être fixée au maximum ; que

: A titre principal - infirmer le jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Puy-de-Dôme le 4 mars 2010 en ce qu'il a déclaré constitué la faute inexcusable, ordonné la majoration

personnelle, annuelle et viagère et dit que l'assureur de l'employeur lui serait substitué dans le paiement de cette rente ; que la cour d'appel (Versailles 15 décembre 2000) a débouté Mme Dya X... de

dirigées contre la Compagnie [10], a notamment: - dit que l'accident du travail de Monsieur [R] [Z] en date du 5 mai 2016 est imputable à la faute inexcusable de la Sarl [9], - fixé au maximum la majoration

[G] est dû à une faute inexcusable de son employeur, ordonne la majoration maximale de la rente, juge que la majoration de la rente suivra le taux de DFP en cas d'évolution de celui-ci, désigne un

Daniel X... a droit à la majoration de la rente prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, o fixé cette majoration au maximum légal, o renvoyé M.

de la rente, dire que cette majoration suivra l'évolution du taux d'incapacité de la victime et avant dire droit, ordonner une expertise sur l'évaluation des préjudices à caractère personnel, alors, selon

[P] les sommes dues au titre de la majoration de la rente et de l'indemnisation complémentaire, - dit que la caisse pourra recouvrer le montant de la majoration du capital, des indemnisations à venir