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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 8 REFERES
68ed59e20da7cb996dca7255
9 octobre 2025
SAMM 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210244
6 mai 2021
[I] contre la Mutuelle d'assurance artisanat transport et Mme [K], -par la Mutuelle d'assurance artisanat transport contre M.
1ère Chambre civile
67882eb4c21c0e53e790ed32
14 janvier 2025
active et l’aide passive ne sont pas pertinentes en l’espèce, sans justifier de cette affirmation et alors que l’expert a relevé la nécessité d’une aide passive aux fins de “surveillance” et non d’un
Cour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b6b
30 novembre 2005
Muriel Z...
CHAMBRE 8 SECTION 2
65aa2581a34ad100085819d3
18 janvier 2024
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 15 mars 2022 ;
civ1
61372232cd580146773fafd7
15 juin 1994
Pascal X..., demeurant ..., 2 ) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...
7ème CHAMBRE CIVILE
6616d46363271232b2e46a3c
10 avril 2024
W-B7I-Y7MQ INJONCTION DE MÉDIATION MÉDIATION N° RG 24/02711 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCCV LINK C/ SA ACTE IARD SA MMA IARD SAS DAUDIGEOS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd9c4f0c4156abc10122463
28 novembre 2019
Par actes des 12 et 26 août 2009, la société Nacarat a assigné les sociétés Axima et Mutuelle des architectes français (la MAF), ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Delhay, aux fins de garantie
Chambre Civile
67908b344143037ceabfbfe5
20 janvier 2025
Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La Nouvelle-Calédonie a créé un régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap dit "RHPA" et a délégué la gestion de branche d'aide à la
6ème Chambre
5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d
7 juillet 2020
La S.A.R.L Helispire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 8 octobre 1999. La banque a déclaré sa créance le 30 novembre 1999 à hauteur de 400 000 francs.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
67ef6c829a9834ffd825fb11
3 avril 2025
La demande d'aide juridictionnelle a été formée le 09 janvier 2024 et la décision lui accordant l'aide juridictionnelle totale a été rendue le 01 mars 2024.
2ème CHAMBRE CIVILE
6348ff4c63d497adffda3eed
13 octobre 2022
Son hébergement est pris en charge par l'aide sociale, de sorte qu'il est tenu de reverser au département 90% de ses revenus, soit actuellement 777,02 €. En attribuant l'aide sociale à M.
Jex
65bd3e3346d547e419ff0829
26 janvier 2024
En juin 2020, Monsieur [O] et Madame [F] ont reçu une aide de la CAF de 2 000 € pour apurer leur dette de loyer.
2ème Ch Civile Cab 4
6980e028cdc6046d47a5fbaf
8 janvier 2026
25/00712 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFW Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C201066
6 septembre 2018
Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....
4ème Chambre Cab E
6780205d9c3ba90f51dc250f
9 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/00927 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZULQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre
Chambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
l'aide passive.
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197
15 mars 2023
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel
cr
6079a8719ba5988459c4d4b6
12 décembre 2001
en matière pénale ; " que l'objet de ladite convention est de définir et de régler entre les Etats signataires les conditions dans lesquelles ils conviennent de s'accorder mutuellement une aide judiciaire
Chambre 3 A
65a77e448121050008662bfd
15 janvier 2024
Sur contestation formée par les débiteurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement réputé contradictoire en date du 7 juin 2023, déclaré recevables et
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