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8 784 résultats pour « aide mutuelle judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59e20da7cb996dca7255

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SAMM 11 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS --------------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT MALO --------------- ORDONNANCE DE REFERE JUGE DES RÉFÉRÉS : M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210244

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[I] contre la Mutuelle d'assurance artisanat transport et Mme [K], -par la Mutuelle d'assurance artisanat transport contre M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

67882eb4c21c0e53e790ed32

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

active et l’aide passive ne sont pas pertinentes en l’espèce, sans justifier de cette affirmation et alors que l’expert a relevé la nécessité d’une aide passive aux fins de “surveillance” et non d’un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93fbd3db21cbdd87b6b

Appel

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Muriel Z...

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65aa2581a34ad100085819d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 15 mars 2022 ;

Source officielle
CC

civ1

61372232cd580146773fafd7

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Pascal X..., demeurant ..., 2 ) la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), dont le siège est ...

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

6616d46363271232b2e46a3c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

W-B7I-Y7MQ INJONCTION DE MÉDIATION MÉDIATION N° RG 24/02711 N° Portalis DBX6-W-B7I-Y7MQ N° de Minute 2024/ AFFAIRE : SCCV LINK C/ SA ACTE IARD SA MMA IARD SAS DAUDIGEOS MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd9c4f0c4156abc10122463

Appel

28 novembre 2019

28 novembre 2019

Par actes des 12 et 26 août 2009, la société Nacarat a assigné les sociétés Axima et Mutuelle des architectes français (la MAF), ainsi que le liquidateur judiciaire de la société Delhay, aux fins de garantie

Source officielle
CA

Chambre Civile

67908b344143037ceabfbfe5

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Elles doivent être exécutées de bonne foi. » La Nouvelle-Calédonie a créé un régime d'aide en faveur des personnes en situation de handicap dit "RHPA" et a délégué la gestion de branche d'aide à la

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fcaa49c0f5f4e9b38a8c71d

Appel

7 juillet 2020

7 juillet 2020

La S.A.R.L Helispire a fait l'objet d'une liquidation judiciaire le 8 octobre 1999. La banque a déclaré sa créance le 30 novembre 1999 à hauteur de 400 000 francs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

67ef6c829a9834ffd825fb11

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande d'aide juridictionnelle a été formée le 09 janvier 2024 et la décision lui accordant l'aide juridictionnelle totale a été rendue le 01 mars 2024.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Son hébergement est pris en charge par l'aide sociale, de sorte qu'il est tenu de reverser au département 90% de ses revenus, soit actuellement 777,02 €. En attribuant l'aide sociale à M.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff0829

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

En juin 2020, Monsieur [O] et Madame [F] ont reçu une aide de la CAF de 2 000 € pour apurer leur dette de loyer.

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 4

6980e028cdc6046d47a5fbaf

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

25/00712 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JIFW Nature de l’affaire : art. 1107 cpc - demande en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201066

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 avril 2017. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme Y....

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

6780205d9c3ba90f51dc250f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab E JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025 N° RG 22/00927 - N° Portalis DBW3-W-B7G-ZULQ Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Source officielle
TJ

Chambre 04

66964192f5112d8edd0591b5

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

l'aide passive.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00197

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 15 MARS 2023 La société Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Source officielle
CC

cr

6079a8719ba5988459c4d4b6

Cassation

12 décembre 2001

12 décembre 2001

en matière pénale ; " que l'objet de ladite convention est de définir et de régler entre les Etats signataires les conditions dans lesquelles ils conviennent de s'accorder mutuellement une aide judiciaire

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a77e448121050008662bfd

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Sur contestation formée par les débiteurs, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Colmar a, par jugement réputé contradictoire en date du 7 juin 2023, déclaré recevables et

Source officielle

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