Codes de loi français

Article 4

Le ministre des relations extérieures et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel

Article 62

Le préfet de région est informé par l'autorité militaire locale des programmes d'équipement et des investissements arrêtés dans la région par le ministre de la défense.

Article Annexe

LISTE DES SPÉCIALITÉS DANS LESQUELLES POURRONT ÊTRE RECRUTÉS LES AGENTS TECHNIQUES PRINCIPAUX DE L'ÉLECTRONIQUE DANS LE CORPS DES TECHNICIENS DU MINISTÈRE DE LA DÉFENSE

Article R2512-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00

Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

Article 10

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article 10

Le ministre de la défense arrête, par ordre de mérite, les listes principale et complémentaire d'admission. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des armées.

Article R314-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 51

Un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la défense fixe les modalités de destruction par les armuriers des armes à feu des catégories A, B et C.

Article R3417-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 97

Le directeur est nommé par arrêté du ministre de la défense. La durée de son mandat est de trois ans renouvelable une fois.

Article R4122-33-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 14

Lorsque la déclaration mentionnée à l'article R. 4122-33-3 est complète, le ministre de la défense en délivre récépissé.

Article R5222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 38

Un arrêté du ministre de la défense, du ministre chargé du budget et du ministre de l'intérieur précise l'organisation et le fonctionnement du service de la trésorerie aux armées.

Article D2332-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 18

La liste des matériels et biens mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2332-6 est fixée par arrêté du ministre de la défense.

Article R3232-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 99

Pour ce qui concerne des besoins ne pouvant relever de programmes ou opérations d'armement, la DIRISI acquiert, à la demande des organismes de la défense pour l'accomplissement de leurs missions :

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29

La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.

Article D1332-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 06

Pour les piscines relevant de l'autorité ou de la tutelle du ministre de la défense, les modalités de la présente section s'appliquent sous réserve des dispositions suivantes :

Article 12

Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article L114-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 93

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article R212-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 10

Les archives de la défense sont des archives publiques au sens de l'article L. 211-4. Elles comprennent tous les documents produits ou reçus par :

Article L161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 84

Le ministre de la défense désigne l'autorité administrative compétente pour prendre les décisions relatives à l'accessibilité des bâtiments relevant de son autorité.

Article R3231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Outre une direction centrale, les services peuvent comprendre des établissements et organismes divers, le cas échéant au sein des bases de défense.

Article R3232-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 64

La liste des systèmes, fonctions, moyens et infrastructures associées relevant de la compétence de la DIRISI est fixée par arrêté du ministre de la défense.