à signifier' ayant été signifié.

La SARL LA PERLERIE a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 25 février 2026 qui a désigné la SELARL EKIP' en qualité de mandataire judiciaire

ouverte, dans l'acte en date du 26 novembre 2024 de notification du jugement du 19 novembre 2024, a pour effet de ne pas faire courir le délai de contestation de la décision notifiée ; - dire et juger

[U] ; Vu les dernières conclusions en réponse sur incident n°3 signifiées par Mme [U] le 11 septembre 2023 soulevant in limine litis la nullité de l'acte de signification à domicile du jugement, demandant

2024 à l'appelant d'avoir à signifier la déclaration d'appel aux intimés non constitués (soit l'Eurl Atalante Sécurité et la Selas Egide)'; Vu la signification de la déclaration d'appel en date du

Ce jugement a été signifié à madame [V] [Z] par acte de commissaire de justice du 09 septembre 2025.

à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant la signification du jugement du 13 novembre 2007 et non suivant la notification du jugement ; que le jugement ayant été signifié à M.

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 26 juin 2025 qui a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, - homologué le projet d'état liquidatif établi par Me [L], notaire, le 11 janvier

FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date

ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Articles 908 et 911 du code de procédure civile) du 02 octobre 2025 MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/02098 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WFA7 Jugement

Sur ce point la transcription du jugement de divorce sur l'acte de mariage du demandeur mentionne une décision de résidence séparée en date du 27 avril 1993, soit plusieurs mois après la signification.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 avril 2026, Madame [B] [G] [W] a fait assigner la SAS Garage Vinci devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, afin de voir : - Condamner

Le jugement du juge de l’exécution a été signifié à la SCI [Q] le 14 août 2024. Il n’a pas été interjeté appel.

Dans ses écritures signifiées le19 février 2016, la société Wunderman demande à la cour de confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a jugé que l'appel n' était pas caduc, de déclarer M.

de l'avis de fixation en circuit court, le délai d'un mois pour conclure par l'intimé étant inopposable, - dire et juger recevables les conclusions signifiées le 29 août 2022, - condamner M.

depuis le 28/01/2015 date du jugement d'ouverture de la procédure collective ne font référence à aucun jugement de liquidation judiciaire, - il semblerait qu'il y ait eu une confusion en première instance

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/11794 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLUMJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 juillet 2025 Date

un acte à personne ; que la signification est donc conforme aux prescriptions du Code de procédure civile ; qu'en l'état d'une notification en date du 10 octobre 2013, Me J...

Cette demande a donc été déposée à une date proche de celle de son assignation devant le juge des contentieux de la protection.

[W] [T] et Mme [I] [T] [K] de restituer les clés dès la signification du présent jugement, - dit qu'à défaut pour M.