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575 263 résultats pour « droit social »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M.Silvestre-Toussain-Fortesa

DTA_2203367_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

l'encontre de la décision de suspension du versement de la prestation de revenu de solidarité active (RSA) prise le 21 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre à cette autorité de la rétablir dans la plénitude de ses droits

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02234

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

désigner au sein d'un large périmètre le nombre adéquat des salariés qu'elles considéreront comme les plus aptes en fonction de leur expérience des relations professionnelles et de leurs connaissances en droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2606199_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

exécution des décisions de suppression des prestations et de notification de dette prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la caisse des allocations familiales des Hauts-de-Seine de rétablir ses droits

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f6f

Cassation

25 mai 1976

25 mai 1976

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'AYANT CONSENTI UN PRET A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE DOMINANT, CONSTITUEE ENTRE VASSEUR ET VIANNAY, DONT CE DERNIER ETAIT LE GERANT ET QUI

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01516

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

social, d'un magistère en droit social, avait réalisé trois stages auprès d'avocat spécialisé en droit social ou au sein d'un service de ressources humaines d'une entreprise d'une durée totale de 7 mois

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00686_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

D C ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2003074_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A n'a validé son année de master 1 en droit social qu'en deuxième session, avec une moyenne à peine supérieure à 10/20, ce qui est habituellement rédhibitoire pour intégrer le master 2 sollicité ; -

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c98bf0cdc6046d47705563

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société PIM AUVERGNE (SAS) est une Société par actions simplifiée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 897 486 049 et a pour activité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00183

Cassation

1 mars 2011

1 mars 2011

X... un redressement de son impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2001 et 2002, en réintégrant ses actions de la société de droit britannique The Carphone Warehouse Group Plc (société Carphone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2605487_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration. (…) / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2601634_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

Il soutient que : - l’urgence est caractérisée par l’expiration imminente de son récépissé, par la perte immédiate de son droit au travail, par la situation de précarité administrative et sociale qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403489_20240524

Administratif

24 mai 2024

24 mai 2024

porte atteinte au droit de la défense, au droit à la protection de la liberté individuelle et aux droits sociaux.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500915_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

de son contrat, de justifier de son parcours professionnel pour toute recherche d’emploi et d’accéder à ses droits sociaux ; - le refus du département de lui communiquer ces documents porte une atteinte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2505837_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne peut pas voyager, ni demander de logement social, qu'il risque de perdre des droits sociaux et que le délai de traitement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505188_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient que : - L'urgence est avérée dès lors qu'elle a été suspendue de son emploi, elle a perdu tous ses droits sociaux et risque d'être expulsée de son logement faute de payer son loyer ; elle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616355

Admin. suprême

11 juillet 1979

11 juillet 1979

EN NOM COLLECTIF SONT, LORSQUE CES SOCIETES N'ONT PAS OPTE POUR LE REGIME FISCAL DES SOCIETES DE CAPITAUX, PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LAPART DE BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100176

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

droits, comme communs en bien avec le débiteur, sur les droits sociaux appréhendés ; qu'en décidant que la saisie était régulière, quand ils constataient eux-mêmes que la dénonciation n'avait eu lieu

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008038416

Admin. suprême

29 décembre 2000

29 décembre 2000

, tout ou partie de ses droits sociaux, l'excédent du prix de cession sur le prix d'acquisition ... de ces droits est taxé exclusivement à l'impôt sur le revenu au taux de 16 p. 100" ; Considérant qu'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2503675_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

accéder à un emploi durable et de bénéficier de ses droits sociaux, alors qu’elle est mère et épouse, tous deux français ; - la mesure sollicitée est utile dès lors qu’elle permettrait de faire cesser

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca70bd3db21cbdd8b095

Appel

12 juillet 2007

12 juillet 2007

I CAPUCCINI ---------------------- Décision déférée à la Cour du : 07 juillet 2006 Conseil de Prud' hommes d' AJACCIO 06 / 403 ------------------ MH COUR D' APPEL DE BASTIA CHAMBRE SOCIALE

Source officielle

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