montant [de 117 818,18 € TTC] comportait, à hauteur de 55 437,50 €, le prix du rachat du matériel dont disposait la société CNER », quand « l'engagement de la société Viatelease [était] effectivement conditionné

A cette fin, elle a conclu avec la SCI Copenhague, propriétaire des nouveaux locaux, une promesse de bail conditionnée par l'obtention de cette autorisation.

L... et M..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société J...

Par jugement du 15 février 2013, le tribunal de l'application des peines a révoqué la mesure de libération conditionnelle, accordée par jugement du 16 juin 2009. 5.

de mise sur le marché de cette dernière spécialité vise, en plus de cette indication, le traitement des troubles obsessionnels compulsifs, ne fait pas obstacle à ce que les pharmaciens exercent leur droit

commune de Verfeil de fermer la piscine municipale, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, conditionner

- a présenté une fracture dentaire avec trois dents touchées (une dent mobile la 21 et trois dents 11-21 et 22 qui ont des effractions de l'émail, et enfin, un érythème au niveau de la cuisse droite,

Par un autre courrier en date du 14 avril 2020, elle l'a informé qu'elle ne retenait plus cette candidature, au motif que le ministère de l'intérieur avait conditionné le détachement à l'obtention préalable

Enfin, la requérante ne s'expose pas, à court terme, à une résiliation de son droit de chasse, qui est conditionnée, selon l'article 1.2 du contrat conclu avec l'ONF à une non réalisation des minimas de

et l'administration ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier du dossier présenté par la SAS Wersus ; - elle est entachée d'une méconnaissance du principe du contradictoire et des droits

en ce qu'elle a conditionné l'agrément sollicité à l'évacuation préalable d'une ancienne grue alors que le directeur aurait dû se borner à apprécier la conformité de la nouvelle grue ; la motivation ou

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant signée à New York le 26 janvier 1990

    Procédure et composition de la Cour   La requête a été introduite devant la Cour européenne des Droits de l’Homme le 12   septembre 2002.

ouvrables, un jour férié inclus dans cette période, ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la restitution ce jour de congé ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de faire droit

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

[V] [T] et son assureur, la société MACSF demandent à la cour de : - déclarer recevable leur appel et y faire droit ; - confirmer l'ordonnance dont appel sauf en ce qu'elle conditionne la transmission

d'asile ; - le comportement de l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à sn droit de bénéficier de plein droit de son titre de séjour ou d'un récépissé de demande de renouvellement

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le décret n° 2010-569

Elle invoquait les articles 5 §§ 1, 4 et 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 13 (droit à un recours effectif).

-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8 février 2023, par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a conditionné