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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

607943469ba5988459c41d2f

Cassation

9 octobre 1975

9 octobre 1975

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X... DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100607

Cassation

1 octobre 2025

1 octobre 2025

en date du 12 octobre 2023 et de dire que la liquidation éventuelle de cette astreinte relèverait de la compétence du juge de l'exécution, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 910-4 du

Source officielle
CA

Référés Civils

6a1fb7b3cdc6046d47e8deac

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[V] la somme de 3.565,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69d57dc7cdc6046d4773687b

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [W] [G] épouse [D] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1a7296cdc6046d47745e9f

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f756acdc6046d477e6479

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDOG En date du : 21 mai 2026 Jugement

Source officielle
CA

5ème Chambre

659f9ad63328fa00087a277a

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement en date du 16 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : - débouté l'association Une Famille Un Toit 44 de toutes ses demandes, - dit que

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4149a

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a1607edcdc6046d4707ef35

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

69d55f9ecdc6046d47711bfc

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[S] [R] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64d5cfab9c17ddd969ec6232

Appel

10 août 2023

10 août 2023

L'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel, le greffe l'a invitée par courrier RPVA en date du 18 juillet 2023, à formuler des observations écrites.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200526

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

à Système U Centrale Nationale que le 9 mai 2012, soit bien après le 4 mai 2012, date limite de signification des conclusions selon le ministre, puisque l'appel est du 4 janvier ; que le ministre soutient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb33bd3db21cbdd8d166

Appel

9 avril 2009

9 avril 2009

Sur la recevabilité de l'appel, la société CBI INDUSTRIE soutient que la signification du jugement (attestation vierge, absence de traduction du jugement en italien) ne respecte pas les dispositions des

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7db68cdc6046d470fae7b

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le point de départ du délai de 15 jours pour former opposition commence à courir à compter de la date de la signification de la contrainte par commissaire de justice, et est prorogé jusqu’au prochain jour

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a226018cdc6046d4738c9ff

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La contrainte fait suite à deux mises en demeure restées infructueuses en date du 20 septembre 2018 et du 14 mars 2019.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a176938cdc6046d47292449

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d8b9cdc6046d47319547

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions le 22/04/24 à étude défaillante Madame [W] [N] demeurant [Adresse 7] signification de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9cdfcdc6046d473dbab5

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01101 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHFR Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.R.L.

Source officielle
CC

civ2

61372423cd58014677412be4

Cassation

29 juin 2004

29 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69fcdbb2cdc6046d47f70919

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En revanche, il convient de relever que, par ordonnance en date du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, a : - constaté que Mme [X]

Source officielle

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