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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943469ba5988459c41d2f
9 octobre 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE LES EPOUX X... DE FLEURIEU ONT FAIT SIGNIFIER A PARQUET AUX EPOUX Y...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100607
1 octobre 2025
en date du 12 octobre 2023 et de dire que la liquidation éventuelle de cette astreinte relèverait de la compétence du juge de l'exécution, alors « qu'aux termes des dispositions de l'article 910-4 du
Référés Civils
6a1fb7b3cdc6046d47e8deac
2 juin 2026
[V] la somme de 3.565,50 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 mai 2025, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la date du 13 juin
JCP REFERES
69d57dc7cdc6046d4773687b
7 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Madame [W] [G] épouse [D] a ensuite fait assigner Monsieur [Z] [B] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] statuant
Pôle 1 - Chambre 8
6a1a7296cdc6046d47745e9f
29 mai 2026
Par acte du 13 décembre 2023, la société Novaxia R, présidente de la société Simafor a signifié à la société DSC un congé comportant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à effet du 30
1ère Chambre
6a0f756acdc6046d477e6479
21 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Baux commerciaux N° RG 25/00688 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDOG En date du : 21 mai 2026 Jugement
5ème Chambre
659f9ad63328fa00087a277a
10 janvier 2024
Par jugement en date du 16 juillet 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes a : - débouté l'association Une Famille Un Toit 44 de toutes ses demandes, - dit que
6079432a9ba5988459c4149a
19 décembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL INTERJETE PAR X..., ESTIME VALABLE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT QUI, A LA REQUETE
CH4 JCP FOND
6a1607edcdc6046d4707ef35
L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Annexe Rue de Crosne
69d55f9ecdc6046d47711bfc
[S] [R] n’a cependant pas justifié de l’assurance locative dans le mois suivant la signification de ce commandement.
1ère Chambre civile
64d5cfab9c17ddd969ec6232
10 août 2023
L'appelante n'ayant pas signifié la déclaration d'appel, le greffe l'a invitée par courrier RPVA en date du 18 juillet 2023, à formuler des observations écrites.
ECLI:FR:CCASS:2016:C200526
7 avril 2016
à Système U Centrale Nationale que le 9 mai 2012, soit bien après le 4 mai 2012, date limite de signification des conclusions selon le ministre, puisque l'appel est du 4 janvier ; que le ministre soutient
Cour d'Appel
6253cb33bd3db21cbdd8d166
9 avril 2009
Sur la recevabilité de l'appel, la société CBI INDUSTRIE soutient que la signification du jugement (attestation vierge, absence de traduction du jugement en italien) ne respecte pas les dispositions des
CTX PROTECTION SOCIALE
69e7db68cdc6046d470fae7b
10 avril 2026
Le point de départ du délai de 15 jours pour former opposition commence à courir à compter de la date de la signification de la contrainte par commissaire de justice, et est prorogé jusqu’au prochain jour
5e chambre Pole social
6a226018cdc6046d4738c9ff
4 juin 2026
La contrainte fait suite à deux mises en demeure restées infructueuses en date du 20 septembre 2018 et du 14 mars 2019.
Chambre des référés
6a176938cdc6046d47292449
26 mai 2026
Selon l'article 149 du même code, « Le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites ».
Chambre 1-8
6a17d8b9cdc6046d47319547
27 mai 2026
de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions le 22/04/24 à étude défaillante Madame [W] [N] demeurant [Adresse 7] signification de la DA le 28/03/24 par PVRI signification de conclusions
Chambre 3 ctx protection
69de9cdfcdc6046d473dbab5
13 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 13 AVRIL 2026 N° RG 25/01101 - N° Portalis DBWV-W-B7J-FHFR Nac :53B Minute: Jugement du : 13 avril 2026 S.A.R.L.
61372423cd58014677412be4
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les juges du fond, que l'URSSAF a fait signifier à la société Parrot (la société
PCP JCP référé
69fcdbb2cdc6046d47f70919
En revanche, il convient de relever que, par ordonnance en date du 5 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, statuant en référé, a : - constaté que Mme [X]
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