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575 333 résultats pour « appel du prevenu seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372645cd5801467742441f

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile, seule en cause devant elle, qu'après avoir constaté la culpabilité de la

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CC

cr

61372629cd58014677423691

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit irrecevable la

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CC

cr

6137264ecd58014677424889

Cassation

2 avril 2003

2 avril 2003

soit en présence de son concubin M.

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CC

cr

61372563cd5801467741d445

Cassation

10 juin 1997

10 juin 1997

, d'avoir été perçus par les personnes présentes sur les lieux ; qu'il ressort des déclarations de Adèle B... en cause d'appel que celle-ci a dit ne pas avoir compris immédiatement la teneur des propos

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cr

6137263bcd58014677423f4b

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Chep avait organisé un circuit de récupération des palettes, la cour d'appel qui n'a pas remis en cause la propriété de la société sur les palettes portant son nom, ne pouvait en déduire que le prévenu

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505

Cassation

11 mai 2021

11 mai 2021

Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence.

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cr

61372633cd58014677423bbe

Cassation

11 février 2003

11 février 2003

Z..., le gérant avait l'obligation d'accomplir les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail ; que le prévenu ne contestait pas s'être rendu sur le chantier à plusieurs reprises et

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cr

613725a7cd5801467741f889

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

, que pour être punissable, l'usage d'une attestation mensongère suppose la connaissance, par le prévenu de l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est

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cr

613725c7cd58014677420722

Cassation

11 juin 1998

11 juin 1998

RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEI Y..., alias CHEROT, contre l'arrêt de la cour d'appel

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comm

61372311cd58014677405007

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de manutention portuaire, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel

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cr

613725fbcd580146774220c2

Cassation

24 janvier 2001

24 janvier 2001

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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cr

613725efcd58014677421a76

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

légal, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du prévenu de la seule pratique des bons de délégation dont elle n'a pas relevé le caractère éventuellement illicite ; "2 ) alors que, d'autre

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cr

61372549cd5801467741c7be

Cassation

1 avril 1992

1 avril 1992

Gilbert, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 août 1989 qui a annulé pour partie seulement la procédure d'information ; contre l'arrêt de la cour d'appel

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

[R] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale

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cr

61372698cd58014677426e00

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

motif qu'il avait présenté une personne cherchant des locaux à louer à une autre cherchant un locataire pour ses hangars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés

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cr

6137256dcd5801467741da3b

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

, n'ont apporté aucune explication quant aux causes des fractures présentées par la jeune Emilie; que seuls les experts, les professeurs Vanneuville et Chavrier, fournissent une explication du nombre

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CA

Chambre 4-2

5fd966d47c94e55257ad31f9

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Par requête en date du 03 mai 2019, la salariée a demandé à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la fixation prioritaire d'une date d'audience.

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cr

61372646cd580146774244e5

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

à l'audience et que le ministère public s'est désisté de même de son appel à l'encontre de celui-ci ; Que, si les dispositions pénales sont ainsi devenues définitives à l'égard de ce prévenu, l'appel

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comm

61372683cd5801467742624f

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel

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cr

61372698cd58014677426dae

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

lors du prononcé ; "alors que, le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision

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