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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372645cd5801467742441f
8 septembre 2004
d'appel est saisie de l'action publique ou l'action civile seule et la cour d'appel ne pouvant se prononcer sur l'action civile, seule en cause devant elle, qu'après avoir constaté la culpabilité de la
61372629cd58014677423691
6 novembre 2001
et ANNULE, en ses seules dispositions civiles, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 4 octobre 2000, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Dit irrecevable la
6137264ecd58014677424889
2 avril 2003
soit en présence de son concubin M.
61372563cd5801467741d445
10 juin 1997
, d'avoir été perçus par les personnes présentes sur les lieux ; qu'il ressort des déclarations de Adèle B... en cause d'appel que celle-ci a dit ne pas avoir compris immédiatement la teneur des propos
6137263bcd58014677423f4b
6 décembre 2005
Chep avait organisé un circuit de récupération des palettes, la cour d'appel qui n'a pas remis en cause la propriété de la société sur les palettes portant son nom, ne pouvait en déduire que le prévenu
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00505
11 mai 2021
Si le prévenu est non comparant, la juridiction de jugement ne peut refuser d'aménager la peine en se fondant sur sa seule absence.
61372633cd58014677423bbe
11 février 2003
Z..., le gérant avait l'obligation d'accomplir les formalités prévues par l'article L. 324-10 du Code du travail ; que le prévenu ne contestait pas s'être rendu sur le chantier à plusieurs reprises et
613725a7cd5801467741f889
30 octobre 1996
, que pour être punissable, l'usage d'une attestation mensongère suppose la connaissance, par le prévenu de l'inexactitude matérielle des faits par lui certifiés; que dès lors, la cour d'appel, qui s'est
613725c7cd58014677420722
11 juin 1998
RICHARD et MANDELKERN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MEI Y..., alias CHEROT, contre l'arrêt de la cour d'appel
comm
61372311cd58014677405007
3 février 1998
l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société générale de manutention portuaire, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1995 par la cour d'appel
613725fbcd580146774220c2
24 janvier 2001
aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
613725efcd58014677421a76
19 juin 2001
légal, la Cour n'a pu légalement déduire la culpabilité du prévenu de la seule pratique des bons de délégation dont elle n'a pas relevé le caractère éventuellement illicite ; "2 ) alors que, d'autre
61372549cd5801467741c7be
1 avril 1992
Gilbert, contre l'arrêt avant dire droit de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 4 août 1989 qui a annulé pour partie seulement la procédure d'information ; contre l'arrêt de la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01650
4 mai 2016
[R] [W], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 11 mars 2014, qui a condamné le premier, pour escroquerie, omission d'écritures en comptabilité et fraude fiscale
61372698cd58014677426e00
9 octobre 2007
motif qu'il avait présenté une personne cherchant des locaux à louer à une autre cherchant un locataire pour ses hangars, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés
6137256dcd5801467741da3b
5 mars 1996
, n'ont apporté aucune explication quant aux causes des fractures présentées par la jeune Emilie; que seuls les experts, les professeurs Vanneuville et Chavrier, fournissent une explication du nombre
Chambre 4-2
5fd966d47c94e55257ad31f9
7 février 2020
Par requête en date du 03 mai 2019, la salariée a demandé à Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence la fixation prioritaire d'une date d'audience.
61372646cd580146774244e5
24 mars 2004
à l'audience et que le ministère public s'est désisté de même de son appel à l'encontre de celui-ci ; Que, si les dispositions pénales sont ainsi devenues définitives à l'égard de ce prévenu, l'appel
61372683cd5801467742624f
4 décembre 2001
rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel
61372698cd58014677426dae
25 janvier 2006
lors du prononcé ; "alors que, le conseiller qui présente le rapport dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit faire partie de la formation juridictionnelle qui rend la décision
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