Codes de loi français

Article D39-2-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 53

Le montant mentionné au 2° du III de l'article L. 52-12 est fixé à 4 000 euros.

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 03

Les dispositions du 10° de l'article précédent sont applicables aux demandes dont le montant n'excède pas 10 000 euros.

Article D752-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 60

Les montants forfaitaires mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 752-8 sont fixés au 1er janvier 2024 à :

Article D755-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 43 > 34

Le montant du complément familial est fixé à 41,65 % de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.

Article D5141-88-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 14

-Le montant de la taxe prévue au 5° du 1 du I de l'article L. 5141-8 est fixé à :

Article D526-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 43

Le montant prévu au quatrième alinéa du II de l'article L. 526-19 est fixé à 250 euros.

Article R5132-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Le fonds de développement de l'inclusion est géré par le préfet de département ou de région qui arrête le montant des aides accordées.

Article D6325-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 83

L'aide de l'Etat est versée à raison de 75 % de son montant prévisionnel au moment de la conclusion de la convention.

Article R1311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 13

Les montants mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 1311-10 sont fixés par arrêté du ministre chargé du domaine.

Article L3121-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 54

Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

Article R121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

Article L314-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37

Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :

Article A423-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 19

La limite du montant de la taxe mentionnée à l'article L. 423-51 est égale, en 2025, à 1,92 € par passager.

Article D821-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 74

Le ministre chargé de la culture détermine par arrêté le montant et les conditions dans lesquelles peuvent également être allouées :

Article R521-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 45

Les contestations relatives au montant des indemnités prévues à l'article L. 521-11 sont portées devant le juge de l'expropriation.

Article 3

spécifique de taxation ; b) Informations relatives à la description d'ensemble de la mutation : - renseignements concernant la déclaration ou l'acte ; - renseignements concernant les biens exonérés ; - renseignements concernant l'actif transmis ou le montant

Article 35

Lorsque cet avantage ou le montant mensuel perçu au titre de l'allocation spéciale pour les personnes âgées mentionnée au même article 28 est d'un montant inférieur à celui de l'allocation pour adulte handicapé, il est servi une allocation pour adulte

Article 13

Les montants maximaux de l'indemnité d'établissement sont fixés chaque année par référence au barème des indemnités de résidence mensuelles applicables au 1er janvier, selon le classement des agents dans les groupes d'indemnités de résidence, dans les

Article 2

I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise

Article 73

Le montant total des marchés conclus en application du premier alinéa du présent article au cours d'une année ne peut excéder 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus par le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice