Par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1er, et 1015 du code de procédure civile, l'arrêt se trouve légalement justifié.

une durée de quinze ans, et qui n'avait pas déféré à une mise en demeure de l'administration fiscale d'avoir à publier celui-ci à la Conservation des hypothèques, a fait l'objet d'un redressement de droits

jugée, l'article 1351 du code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande

courant 1989 que le tribunal a jugé inexistants et que, dès lors, il pourrait être soutenu que ces poursuites n'ont pas exactement le même objet ; que, quoi qu'il en soit, cette exception de la chose

Par arrêt avant dire droit du 29 septembre 2021, la chambre de l'instruction a ordonné un complément d'information.

s'il est constant que, dans le motif de la décision, le Tribunal a indiqué qu'il se bornait à prende acte de la décision du juge de l'exécution sans soulever d'office le moyen tiré de l'autorité de chose

clandestin et exploitation d'une carrière sans autorisation, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, à 5 ans d'interdiction d'activité professionnelle et des droits

confirmé l’absence de désordres et d’affaissement liés aux travaux réalisés, que la stabilité du plancher n’est pas remise en cause et que les déformations constatées sont liées à la présence d’une chappe

produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société Bouzonie PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT ATTAQUÉ D'AVOIR prononcé la nullité pour fraude aux droits

substituée par Me Katia SPERANZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SCI LE MAS DES SAULES dont le siège sociale est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit

le siège est [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 6 février 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Bystronic Laser AG, société de droit

- Sur le pourvoi n° Q 98-11.836 formé par la société Colas Est, dont le siège est 6, rue André Kéner, 68014 Colmar Cedex, II - Sur le pourvoi n° Q 98-12.227 formé par la société Cochery Bourdin Chausse

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'à cet égard, la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée s'applique à une demande fondée sur la même cause, ayant

avait versé et renoncé à son engagement, le liquidateur l'a assigné en résolution de la cession autorisée le 7 juillet 1995, et en dommages-intérêts ; que le cessionnaire, opposant l'inconsistance de la chose

certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Acanthe fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la renonciation à un droit

jugée et sans rien ajouter aux dites décisions ; que toute décision se prononçant sur une confusion des peines, devenue définitive, a autorité de la chose jugée ; qu'en considérant en l'espèce que M.

X... avait glissé ses mains entre le dossier et l'assise de sa chaise, pendant qu'il vérifiait l'exercice qu'elle réalisait et avait "touché", "caressé" ses fesses pendant quelques secondes en se penchant

que la suspension des poursuites individuelles prévues par l'article L. 621-40 du code de commerce n'est pas applicable à l'action en constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire de plein droit

selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 mars 1994, n 92/9106), que, dans la procédure de redressement puis de liquidation judiciaires ouverte par le tribunal de commerce de Paris à l'égard de la société de droit

de Rennes par laquelle le tribunal a rejeté la demande en paiement des redevances n'a pas été soumise à cette cour par les conclusions des parties, de sorte que ladite disposition, passée en force de chose