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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794b679ba5988459c42f31
18 janvier 1984
QUI REFUSE TOUTE ACTION POUR CE GENRE DE DETTES ; ALORS, EN SECOND LIEU, QUE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 QUI A AUTORISE SOUS CERTAINES CONDITIONS LES CASINOS A ACCEPTER LES CHEQUES TIRES PAR LES JOUEURS
2ème Chambre civile
6528df1caaebb88318fda45c
12 octobre 2023
La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210395
31 mai 2018
appréciation des éléments de l'espèce que les premiers juges ont retenu que Mme Y..., de bonne foi, avait pris connaissance de l'indu à la suite de la réception le 4 Janvier 2010 de la mise en demeure émise
626b816ad1fb03057d9a50aa
28 avril 2022
Chambre Sociale
679b18e32c9274d4514e2b8d
28 janvier 2025
Par ailleurs, après que cet avis et ces restrictions ont été émises par le médecin du travail le 14 septembre 2021, la société Daher Aerospace a eu avec ce dernier un échange de courriels ayant abouti
Magistrat Mme KOLF
DTA_1903927_20221129
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 août 2019, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise le 11 juillet 2019 par Pôle emploi, signifiée le 25 juillet
comm
613722b0cd58014677400280
4 juin 1996
ZA..., Charles, Emile, Maurice P..., 69°/ Mme Bernadette, Eugénie, Emilie XS..., épouse P..., demeurant ensemble ..., 70°/ M.
2ème Chambre Cab2
670d5fd7d1ffbed0eed8ceb7
14 octobre 2024
droit à indemnisation de Monsieur [X] [K] mais sollicite : - le débouté concernant la demande portant sur le préjudice de perte de gains professionnels futurs, - la réduction des autres prétentions émises
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0824DEC000490104
24 août 2010
    D'emblée la Cour note que le requérant n'a pas formé de recours contre le jugement du 22 mars 1990 établissant sa paternité de A. (paragraphe 7 ci-dessus).
ECLI:FR:CCASS:2018:C201568
20 décembre 2018
A... était retraité et vendait ponctuellement au club des prestations d'intendance, afin de l'aider à accueillir soit des joueurs étrangers, soit des joueurs en formation éloignés de leur famille ; que
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
De même, le 18 janvier 2018, un joueur interdit de jeux a pu s'inscrire pour participer à une table de poker.
Pôle 5 - Chambre 1
603236587c78d06cce6b5c39
27 mars 2018
- p. 207 : 'Se sentant trop vieux pour l'amour, Ariste tire Émilor de sa cave. [...] Emilor et Imirce choisissent alors de vivre en marge de la société', enjoint à M.
Référé
ée par son représentant légal la société ATLAND IMMOBILIERc/S.A
66fefdd1172da17169ec98c1
2 octobre 2024
de mandataire judiciaire de la SAS AJI DIGITAL N° RG 24/00369 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMCX Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Emilie
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01739
28 novembre 2018
épouse L..., domiciliée [...] , 14°/ Mme Brigitte M..., divorcée N..., domiciliée [...] , 15°/ Mme Béatrice O..., épouse P..., domiciliée [...] , 16°/ Mme Claudine Q..., domiciliée [...] , 17°/ Mme Emilie
ECLI:FR:CCASS:2017:C110489
5 juillet 2017
en tout lieu, des canettes et des packs de marque « Carlsberg », « Barclays Premier League » portant les mentions suivantes : « Barclays Premier League » et « bière officielle », représentant quatre joueurs
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619182
24 avril 1981
; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, CONFORMEMENT A L'AVIS EMIS
Cour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8af9b
18 mars 2008
comparant en personne, assisté de Maître Emilie CONTE JANSEN, avocat au barreau de LYON INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE VILLEFRANCHE SUR SAÔNE 150 boulevard Gambetta 69666
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02258
17 décembre 2008
valable, la cour d'appel a violé les articles 31-2-1 de la convention collective susvisée, et les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-13 du code du travail ; 2° / que l'article 31-2-1 impose, pour que joue
3ème Chbre Cab A2
67d08fcdc33be7966c9a5975
4 juillet 2024
Sur le fond, l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties
6253c89bbd3db21cbdd85c1f
20 décembre 2001
rue de Courlancy 51100 REIMS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX avouée à la Cour, et ayant pour conseil Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS, INTIMEE : Madame Josette
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