Le 30 mars 2022 la requérante a été informée par l'ANAH du retrait total de cette aide. Par une décision du 1er juin 2022, la directrice générale de l'ANAH a confirmé sa décision.

D'une part, par son mémoire enregistré le 31 juillet 2025, Mme B doit être regardée comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête.

à la charge de l’ANAH le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... et la société Drapo, représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.

B doit être regardé comme se désistant des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement partiel est pur et simple.

B..., représentée par Me Verger, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire

a rejeté leur recours hiérarchique et, d'autre part, de condamner l'ANAH à réparer le préjudice subi du fait de l'illégalité de ces décisions.

davantage être caractérisées à l'encontre d'un officier de police judiciaire qui, en application de l'ordre de la loi et du commandement de l'autorité légitime, a requis ce praticien ; que sous ce regard

Par un mémoire en défense enregistré le 2 mai 2023, l'ANAH, représentée par sa directrice générale, conclut au rejet de la requête.

; 3°) subsidiairement, d’enjoindre à l’Anah de verser la somme de 4 000 euros à la société Drapo, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’Anah une somme de 1 500

A B a saisi l'ANAH le 13 janvier 2023 d'une demande de paiement de la prime de transition énergétique, dont il a été accusé réception par l'ANAH le 16 janvier 2023.

la décision par laquelle l'ANAH a procédé au retrait de la subvention préalablement accordée ; 2°) d'ordonner à l'ANAH de lui verser la prime de transition énergétique dans un délai de 2 mois suivant

Le 21 décembre 2022, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

Le 1er février 2023, Me Pitcher, mandataire du bénéficiaire, a mis en demeure l'ANAH de verser cette prime à hauteur de 8 000 euros. L'ANAH n'a pas donné suite à cette demande.

(Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 22 février 2024 portant retrait de la prime de transition énergétique dite MaPrimeRénov’ ; 2°) d’enjoindre à l

Par un mémoire enregistré le 3 décembre 2024, l'ANAH conclut au rejet de la requête.

Par courrier du 17 juillet 2021, reçu le 20 juillet suivant, Mme A a formé un recours administratif préalable obligatoire, rejeté par une décision de l'ANAH du 18 août 2021.